Les inventaires, les attributions
et les restitutions des biens ecclésiastiques


29 décembre 1905 : Décret portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'inventaire  prescrit par l'article 3
de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des Églises et de l'État

30 décembre 1905 : Circulaire du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes concernant l'application du décret du 29 décembre 1905

2 janvier 1906 : Instruction de la Direction Générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre concernant les modalités des inventaires.

8 janvier 1906 : Circulaire du ministre de l'Instruction Publique, des Beaux-Arts et des Cultes aux préfets.

15 janvier 1906 : Circulaire aux Directeurs de l'Enregistrement et des Domaines pour suspendre les inventaires.

30 janvier 1906 : Circulaire adressée aux procureurs généraux , suite eux manifestations contre les inventaires.

31 janvier 1906 : Circulaire du Ministre de l'intérieur aux préfets

 
 

                   La troupe devra intervenir à plusieurs reprises pour protéger les fonctionnaires chargés d'ouvrir les tabernacles; il se produit des échauffourées à Paris et en Bretagne ; un mort en Flandre.

                 L'intervention de la troupe posera un certain nombre de problèmes.

16 février 1906 : Circulaire du Ministre de l'Instruction publique et des Cultes aux préfets.

25 février 1906:  Circulaire invitant les prefets à terminer les opérations d'inventaires avant le quinze mars, c'est à dire quelques semaines avant l'ouverture de la campagne électorale.

7 mars 1906 : Circulaire aux préfets leur demandant, en présence du vote de la Chambre, de surseoir jusqu'à nouvel ordre à toutes les opérations d'inventaires susceptibles d'entraîner le moindre conflit.

4 avril 1906 : Circulaire du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes à MM. les préfets, apportant des précisions sur le décret du 16 mars 1906

15 août 1906 : Circulaire suspendant les inventaires


31 août 1906 : Circulaire du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes à MM. les préfets, en vue d'assurer l'exacte et intégrale application de la loi du 9 décembre 1905 et attirant l'attention sur les attribution de biens à opérer.

26 septembre  1906 (?) : Circulaire aux Préfets leur recommandant d'agir par surprise et d'agir vite sans attacher d'importance à la minutie de l'inventaire.

11 novembre 1906 : Circulaire de reprise des inventaires.

 21, 22 novembre 1906 : Réactions de correspondants de journaux étrangers après la reprise des inventaires                              

12 novembre 1906 : Circulaire du ministre de finances à MM. les préfets, relative à l'attribution ou mise sous séquestre des biens des établissements publics du culte.

12 novembre 1906 : Circulaire du ministre de finances à MM. les trésoriers payeurs généraux et receveurs particuliers des finances sur les règles à observer par les percepteurs, comptables d'établissements publics du culte, ou par les receveurs des finances.


Vue générale des opérations


Les attributions à l'État

Les attributions aux communes : exemple de la Seine-et-Oise

13 avril 1908 : Loi modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. - Dispositions relatives, notamment, à l'attribution aux associations cultuelles des biens des établissements publics du culte supprimés

5 août 1908 : Décret concernant le remplacement des extraits d'inscriptions de rente sur l'État placés sous séquestre comme ayant appartenu aux établissements du culte supprimé par la loi du 9 décembre 1905

3 mars 1909 : Rapport du ministre des finances sur les opérations de séquestre des anciens établissements ecclésiastiques.

30 juin 1909 : Circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, aux préfets, précisant la façon de procéder pour l'attribution des biens des anciens établissements ecclésiastique

15 février 1941 : Loi attribuant aux associations cultuelles légalement constituées dans les circonscriptions ecclésiastiques, les biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte et n'ayant fait l'objet d'aucun décret d'attribution dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 13 avril 1908.

21 novembre 1941 : Décrets attribuant à des bureaux de bienfaisance, des sommes d'argent placées sous séquestre et ayant appartenus à des fabriques d'église.