Les modifications à la loi de Séparation
2 janvier 1907 : Loi concernant l' exercice public des cultes
28 mars 1907 : Loi relative aux réunions publiques : Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.
13 avril 1908 : Loi modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. - Dispositions relatives, notaùmment, à l'attribution aux associations cultuelles des biens des établissements publics du culte supprimés
12 juillet 1909 : Décret modifiant le décret du 16 mars 1906
19 juillet 1909 : Loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1910. - Art. 4. Exonération fiscale en faveur des associations cultuelles ; complète l'article 24 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation.
31 décembre 1913 : Loi sur les monuments historiques qui, dans son article 39, abroge les paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation.
4 avril 1934 : Décret - Loi abrogeant l'article 41 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation. - Suppression à compter du 1er janvier 1935 des allocations attribuées aux communes.
25 décembre 1942 : Loi modifiant l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation. - Art. 1er. Possibilité, pour les associations cultuelles, de recevoir des libéralités; art. 2. Possibilité pour les associations cultuelles, de recevoir des sommes d'argent allouées par des personnes publiques en vue de la réparation des édifices des cultes, sommes qui n'ont pas le caractère de subvention.
13 juin 1966 : Décret relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ; modifie l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation.
17 mars 1970 : Décret portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels; modifie l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation.
2 janvier 1973 : Loi relative au code du travail; abroge l'article 42 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation.
16 décembre 1992 :
Loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la
modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
rendue nécessaire par cette entrée en vigueur; abroge, dans son article 323 (TITRE V, DISPOSITIONS DIVERSES), toutes les
dispositions faisant référence à l'article 463 du
code pénal : l'article 37 de la loi sur la Séparation est donc abrogé.
L'article 463 du code pénal
concernait l'application des circonstances atténuantes.
Les circonstances atténuantes
remontent à l'époque où les juges étaient les "bouches de la loi"
tenus d'appliquer "la" peine prévue par le code pour chaque
infraction. Puis on a inventé de prévoir un minimum et un maximum pour chaque
peine, avec interdiction légale d'aller au dessus ou de descendre en dessous.
Dans les deux cas, le juge ne pouvait pas légalement
descendre la peine en dessous de la peine prévue ou du minimum légal prévu par
le code que s'il reconnaissait au prévenu ou à l'accusé le bénéfice des
"circonstances atténuantes". Sinon la décision était cassée, et le
pauvre diable rejugé.
Tout cela a disparu avec le nouveau Code Pénal parce
qu'il n'y a plus de peine minimale. Maintenant le Code et les autres lois
disent que telle infraction entraîne la possibilité de telle peine maximale,
point. Donc il n'y a plus besoin de prévoir l'existence de circonstances
atténuantes.
2 juillet 1998 : Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; modifie, dans son article 94, les articles 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation.
15 juin 2000 :
Ordonnance relative à
28
juillet 2005 : Ordonnance n° 2005-856
portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations,
fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives
incombant aux associations, et modification des obligations des associations et
fondations relatives à leurs comptes annuels.
Son article 2, 6°, modifie l'article 19 de la loi du
9 décembre 1905
19 octobre 2005 : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005