* Dépôt et lecture, par M. Vacherie, d'une proposition de loi tendant au vote d'un secours pour les victimes des événements survenus à Limoges le 17 avril 1905.

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M. Georges Leygues : ...
    Je remercie M. le ministre des éclaircissements qu'il a bien voulu me donner. Dans ces conditions, comme nous avons satisfaction sur deux points essentiels ...  et que nous désirons ne pas compliquer le débat déjà très difficile, mes amis et moi nous nous réservons d'intervenir pour préciser notre pensée sur les articles 5 et 6 et nous retirons notre amendement. (Très bien ! très bien ! - Mouvements divers.)
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M. le président : ...
    L'amendement de M. Marc Réville consiste à rédiger ainsi le premier paragraphe de l'article 4 :
    "Dans le délais d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers appartenants aux menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics des cultes seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent, attribués par les représentants légaux de ces établissements, et après avis de l'autorité ecclésiastique à laquelle ils ressortissaient, aux associations qui se seront légalement formées pour l'exercice du culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements et qui devront compter au moins un dixième du chiffre total des personnes majeures domiciliées dans la commune et appartenant audit culte, ainsi que cela résultera des registres paroissiaux (baptêmes, communion, inscription électorale religieuse, etc.)"
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M. Ferdinand Buisson, président de la commission : M. Marc Réville demande que la commission lui donne acte du droit qu'il conserve en retirant son amendement de le reproduire au lieu où il trouvera naturellement sa place, c'est à dire à l'article 17. Non seulement la commission lui donne acte de sa déclaration, mais cela m'amène à lui faire remarquer que la commission a devancé son désir, puisqu'elle a ajouté dans l'article 1er, à la suite de sa disposition additionnelle, les mots "suivant les prescriptions de l'article 1er". Ces mots ont précisément pour objet de réserver d'une façon expresse les droits des différents auteurs d'amendements plus ou moins analogues à celui de M. Réville.
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M. le président : Nous arrivons à un amendement déposé par MM. Allard, Vaillant, Dejeante et Bouveri.
    Il est ainsi conçu :
    "Art. 4. - Les biens occupés par les menses, fabriques et autres établissements ecclésiastiques seront liquidés.
    "Pendant une année à partir de la promulgation de la présente loi, les donateurs ou les ayants droits pourront intenter une action en revendication des biens donnés.
    Les biens non revendiqué seront attribués à l'État ou aux communes suivant le cas.
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( Amendement repoussé par 453 contre 123)
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    Je donne lecture du paragraphe 1er de l'article 4 dans lequel la commission a introduit deux modifications :
     Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent , transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 17, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements.
    Je vais mettre en discussion ce paragraphe partie par partie, en indiquant successivement les amendements qui portent sur le texte.
    Le premier amendement, signé de MM. Paul Bignon et Rouland, consiste à remplacer les mots : "dans un délai d'un an", par ceux-ci : "dans un délais de deux ans"
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M. Paul Bignon :... Je reprendrai mon amendement à l'article 6. Tous mes droits sont donc réservés. (Très bien ! très bien !)
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M. le président : L'amendement est retiré.
    Le second amendement est celui de notre collègue M. Levraud ; il est ainsi conçu :
    "Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses épiscopales feront retour à l'État. Les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements du cultes ... (le reste comme le projet de la commission).
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M. Levraud : Messieurs ... J'ai été un des soixante-huit qui ont voté le contre projet de notre collègue M. Allard que je considérait comme le seul logique, comme le seul conforme aux traditions et aux principes républicains. (Très bien ! très bien ! à l'extrême gauche.)
    Je viens défendre aujourd'hui un amendement sur lequel j'appelle l'attention à la fois de la commission et du Gouvernement, parce que je prétend que cet amendement ne touche en rien à l'économie générale ni à l'esprit qui a présidé à la rédaction du projet de la commission ; il ne contredit aucune de ses dispositions. Il limite simplement les sommes considérables que la générosité de la commission accorde aux futures associations cultuelles ; ...
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    La somme à laquelle on peut évaluer l'ensemble des biens appartenant aux établissements du culte est considérable, personne ici n'a donné le véritable chiffre, si ce n'est M. Caillaux (qui fut et qui sera un ministre des finances connaissant particulièrement bien ses dossiers) ... qui, avec sa haute autorité,  est venu rectifier certains chiffres erronés. ...
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(L'amendement sera repoussé par 472 voix contre 108 )
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M. le président : (après relecture de l'article 4)
    Sur ce paragraphe 1er de l'article 4, M. Grojean a déposé un amendement ainsi conçu :
    "Rétablir le texte primitif de la commission:
    "Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent , attribués, etc. ..."
M. Georges Grosjean : ...
    Cependant, le but principal que je m'étais proposé étant atteint, à savoir la suppression d'expression qui ne tendaient à rien moins qu'à confisquer la propriété des établissements publics du culte, je retire mon amendement. (Très bien ! très bien ! )
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M. le président : L'amendement est retiré.
    Personne ne demande plus la parole ?...
    Je mets aux voix la première partie du premier paragraphe de l'article 4 qui n'est plus contestée :
  "Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte..."
    ( Cette première partie, mise aux voix, est adoptée.)
    Viennent ensuite les mots :
    "... seront avec toutes les charges et obligations qui les grèvent ..."
    M. Massé propose d'y ajouter cette phrase :
    " ... et avec leur affectation spéciale".
...
    Je mets aux voix l'amendement de M. Massé, accepté par la commission et le Gouvernement.
    (L'amendement, mis aux voix, est adopté)
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    Nous en arrivons à un amendement présenté par MM. Eugène Réveillaud, Braud, Bichon, Torchut, Ridouard, tendant à rédiger comme suit le premier paragraphe :
    "Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers administrés par les menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent , transmis dans les mêmes conditions, par les représentants légaux de ces établissements, après avis des évêques, consistoires et autre autorités ecclésiastiques auxquelles ils ressortissaient,  aux associations légalement formées pour l'exercice du culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements."
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M. Eugène Réveillaud : ... Je suis tenté de suivre ... l'exemple qui vient de m'être donné... de retirer  mon amendement ...
    Mais j'ai tout d'abord des observations à présenter, des réserves à faire et des précisions à demander.
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    Vous savez, en effet, messieurs, comment, à l'origine, par le décret du 30 décembre 1809, les conseils de fabrique " charger d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions des églises" ont été constitués et composés.
    Les fabriciens ont été désignés pour la plus grand part par l'évêque, pour la plus petite part par le maire, et depuis lors se sont recrutés par cooptation, sans participation directe des fidèles.
    Et c'est pour cette raison,..., et non pour faire de l'épiscopalisme que j'ai préféré, par mon amendement, donner aux évêques, qui eux, ont été du moins nommés par le chef de l'État, ..., le droit d'être ... consultés sur la désignation des associations cultuelles chargées de donner leur avis sur celle à laquelle il convient d'attribuer les biens des églises. (Interruptions à droite.)
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M. le président : L'amendement est retiré.
    Je mets aux voix les mots qui suivent la première partie de l'article 4 déjà adoptée:
    "...seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui ..."
    Cette partie du premier paragraphe n'est pas contestée.

    Deux amendements ont pour but la suppression des mots qui suivent " en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice ..."
    Le premier amendement est signé de M. Dumont, le second, de MM. Trouin et Bepmale

(Les deux amendements seront repoussés par 374 voix contre 200)

    Je mets aux voix la fin du paragraphe :
    " ... en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 17, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements."
    (La fin du paragraphe, mise aux voix, est adoptée)

    Je mets aux voix l'ensemble du premier paragraphe qui constitue maintenant l'article 4.

    (La Chambre adopte par 509 voix contre 44)
(Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche)

M. Jaurès :  La séparation est faite.

M. le président : ...  Le  renvoi est ordonné.

©Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3