* Dépôt, par M. Roch, d'un rapport fait au nom de la commission du commerce et de l'industrie sur :
            1° la proposition de M. Le Ball relative à la protection de l'industrie française des conserves alimentaires contre la fraude étrangère et aux marques de garantie destinées à identifier les produits étrangers à leur entrée en France et les produits français similaires consommés en France ou destinés à l'exportation.
            2° la proposition de M. Georges Leygues relative à la protection des prunes françaises contre contre la fraude étrangère et aux marques destinées à identifier les produits similaires étrangers circulant ou mis en vente en France.

    * Dépôt, par M. Félix Léglise et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi tendant à ouvrir au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit extraordinaire de 500 000 fr., pour secours aux victimes des inondations qui ont ravagé le département des Landes le 6 et 7 mai 1905.

M. le président : ... La Chambre a adopté samedi dernier l'article 6;
    Avant de donner lecture de la nouvelle rédaction de la commission pour l'article 7, je dois faire connaître à la Chambre que j'ai reçu de MM. Ernest Lamy, de Saint-Pol et de Castelnau, un article nouveau destiné, s'il était adopté, à prendre place dans la loi à la suite de l'article 6. Cet amendement est ainsi conçu :
    "Le conseil d'État devra statuer dans les trois mois du recours."
...
(L'amendement n'est pas pris en considération)
    Je donne lecture de l'article 7.
    "Art. 7. - A défaut de toute association pour recueillir les biens d'un établissement public du culte, ces biens seront attribués par décret aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situé dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée.
    "Il en sera de même dans le cas de dissolution d'une association pour les biens qui lui auraient été attribués en vertu des articles 4 et 6.
    "Toute action en reprise ou en revendication doit être exercée dans un délai de six mois à partir du jour le décret aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donation ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe."

M. Grousseau : Messieurs, nous venons de recevoir à l'instant même la distribution du nouveau texte de l'article 7 rédigé par la commission. A ce nouveau texte, qui comprend deux paragraphes, s'ajoute subitement, ..., un troisième paragraphe que nous ne connaissons pas davantage.

M. Gabriel Deville : Il est dans votre intérêt.

M. Grousseau : Je n'examine pas si cette adjonction est dans notre intérêt, ..., mais je proteste contre une méthode que je tiens pour irrégulière et abusive. (Très bien ! très bien ! au centre et à droite.)
    A propos de chaque article, au moment où nous entrons en séance on va donc continuer à nous apporter un texte opposé à celui qui nous avait dabord été distribué et qui avait été commenté dans le rapport ? Est-ce admissible, alors surtout qu'il s'agit d'une modification importante et grave ?
...
M. Le rapporteur : ... A vous entendre, mon cher collègue, il semble que l'article 7 ait été pour vous une révélation. En réalité, cet article est composé de deux dispositions dont vous connaissez déjà la première dans son ensemble et la seconde au moins en partie.
    Le premier paragraphe de l'article 7 est fait d'une disposition qui n'a pas changé ; elle se trouvait à l'article que la commission vous distribué il y a longtemps déjà ; ...
    Quant au deuxième paragraphe, il est le résultat d'une combinaison entre un texte de la commission qui se trouve ainsi profondément modifié, ..., et une partie au moins d'un amendement présenté par nos collègues MM. Sarrien, Leygues et Caillaux, amendement que vous avez connu ...
    Le troisième paragraphe, ..., a été inséré dans l'intérêt même de la cause que défend l'honorable M. Grousseau ...
    Quant à ce qui est du débat au fond, je suis prêt à fournir à l'honorable M. Grousseau, pour peu qu'il en manifeste le désir, ou à tel autre de nos collègues qui le demandera, toutes les explications désirables.  (Très bien ! très bien !à gauche.)
...
M. Ribot : ... Je crois que la question est ainsi nettement posée : votons d'abord sur le texte primitif de la commission et ensuite sur l'amendement qui a été déposé par M. Sarrien et ses amis.  (Très bien ! très bien ! au centre .)

M. le rapporteur : Il est impossible à la Chambre de se prononcer maintenant sur le texte primitif de la commission.

M. Ribot : Mais si, puisque nous le reprenons à titre d'amendement !

M. le rapporteur : Je veux mettre la Chambre en garde contre les conséquences d'un pareil vote. Notre texte primitif n'est plus possible. Il procédait d'un système qui a été abandonné par la Chambre du jour où elle a adopté l'article 6 tel que l'a fait l'amendement de MM. Sarrien, Leygues, Caillaux et plusieurs autres de nos collègues.
...
M. le président : La commission, qui a examiné l'amendement de MM. Sarrien Cruppi et plusieurs de leurs collègues, propose une modification à son texte.
    Le premier paragraphe de l'Article 7, qui n'est pas modifié, et dont la rédaction a été distribuée aujourd'hui, est ainsi conçu :
     "A défaut de toute association pour recueillir les biens d'un établissement public du culte, ces biens seront attribués par décret aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situé dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée."
    Le second paragraphe, constitué par l'amendement de MM. Sarrien, Caillaux et Cruppi, Leygues et plusieurs de nos collègues, serait ainsi conçu :
   " En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 6 seront attribués par décret, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissement visés au paragraphe 1er du présent article. Cette attribution pourra être contestée devant le conseil d'État statuant au contentieux dans un délais d'un an à partir de la date du décret."
    Le troisième paragraphe, qui a déjà été lu, est la reproduction du paragraphe final de l'article 5 précédemment voté :
      "Toute action en reprise ou en revendication doit être exercée dans un délai de six mois à partir du jour le décret aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donation ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe."

M. Charles Dumont : Il y a peut être moyen de tout concilier. Dans cette discussion si difficile, il est bon que les décisions de la Chambre s'appuient toujours sur des textes déjà votés. Or, à l'article 5, nous avons voté un texte où il est dit : " En cas de non approbation, il sera statué par décret en conseil d'État. ...  Peut-être la commission et aussi M. Ribot pourraient accepter que nous mettions dans le texte proposé : "Ces biens seront attribués par décret rendu en conseil d'État." De même, dans la seconde partie de l'article, amendement présenté par MM. Sarrien, Cruppi, Leygues, Caillaux, Pelletan et plusieurs de nos collègues, on ajouterait :" par décret rendu en conseil d'État."

M. Jean Cruppi : Nous n'y voyons pas d'inconvénient.

M. Charles Dumont :  Dans ces conditions, le texte ne soulèverait plus les critiques de M. Ribot
...
    Je crois donc inutile d'engager la bataille sur ce point. ... et je demande à nos amis de bien vouloir accepter par esprit de transaction le texte que je propose. ...

M. Jean Cruppi :  dans ces conditions nous reprenons notre ancien texte, en ajoutant après le mot "décret" les mots "rendu en conseil d'État." (Exclamations à gauche.- Mouvements divers.)
...
M. Maurice Allard : je viens protester en quelques mots contre l'incohérence des débats actuels et surtout contre la facilité avec laquelle on improvise des textes en séance. (Très bien ! très bien ! au centre et à droite.)
    Sur un amendement de la délégation des gauches et sur un amendement de mon collègue M. Dumont, la commission avait délibéré longuement ; elle avait rédigé un texte qui vous a été soumis ce matin ; voici maintenant que ce texte disparaît et que, brusquement, en séance, je ne sais pourquoi, on reprend l'ancien amendement de la délégation des gauches, essentiellement différent du texte récemment adopté par la commission.
...
M. le rapporteur : Je tiens à dire une fois pour toutes que la commission n'a pas considéré son œuvre comme absolument intangible.
...
    Je suppose, messieurs, que lorsque vous intervenez à la tribune de ce côté (le centre et la droite), ce n'est pas seulement pour vous livrer à une manifestation oratoire, c'est avec l'intention de nous toucher par vos arguments et obtenir un résultat. Quand nous nous rendons à nos raisons, vous vous gardez bien de vous plaindre ; la modification de texte qui se fait en séance selon votre désir vous paraît alors très naturelle et très louable. Pourquoi ne voulez-vous pas admettre qu'il en puisse être ainsi au profit de nos collègues de gauche ? (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.)
    Quant à moi, qui ai le respect de la liberté de la tribune et de mes collègues, lorsqu'un orateur tente un effort sincère d'argumentation pour faire triompher ses idées, je ne rejette pas son raisonnement de parti pris ; je l'écoute, et si j'en suis touché je ne mets aucune question d'amour propre à modifier mers vues. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Au lieu de vous plaindre, vous devriez, au contraire, encourager ces bonnes dispositions qui sont la garantie que l'œuvre poursuivie en commun sera consciencieusement élaborée et sans parti pris. Je m'étonne que mon collègue et ami Allard n'ait pas tout les premier apprécié cette méthode, lui qui, intervenant fréquemment dans cette discussion, ne peut espérer un résultat de ses efforts qu'à la condition de nous trouver disposés à faire accueil à toutes les bonnes raisons. (Applaudissements à gauche.)
    Vous pouvez vous rendre compte, messieurs, des difficultés de notre tâche par le nombre considérable d'amendements qui nous sont proposés. Voulez-vous donc que, pour aller plus vite, ou pour la sauvegarde de notre amour-propre, nous prenions pour méthode de les repousser systématiquement ?
    Est-ce là ce que que vous voulez ? Est-ce désirable ?
    Sur plusieurs bancs : Non ! non !
...
M. Ribot : ... Je reviens à la conclusion de ce débat qu'il est inutile de prolonger. Je prends acte de l'amendement que M. Cruppi vient d'introduire dans sa rédaction, non pas comme une concession faite à titre de transaction, mais comme hommage rendu aux principes. Si le paragraphe 1er de mon amendement n'est pas voté, j'accepterai ce texte qui me parait donner une certaine garantie : l'examen en conseil d'État, le décret rendu en conseil d'État. ...

M. le président : En conséquence, je mets aux voix le premier paragraphe de l'article 7 dont je donne une nouvelle lecture :
      "A défaut de toute association pour recueillir les biens d'un établissement public du culte, ces biens seront attribués par décret aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée."
(Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté)
    M. Ribot propose de remplacer le second paragraphe par la rédaction suivante :
      " En cas de dissolution volontaire d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 6 seront attribués par elle, à une association analogue existant soit dans la même circonscription soit dans les circonscriptions les plus voisines."
(L'amendement de M. Ribot est repoussé par 326 voix contre 251)
    Nous en arrivons à l'amendement de M. Levraud ... (qui retire son amendement)
    je donne lecture du deuxième paragraphe du texte de la commission :
      " En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 6 seront attribués par décret, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissement visés au paragraphe 1er du présent article."

M. Ribot : M. Cruppi a modifié son texte en disant "par décret rendu par le conseil d'État". C'est cette rédaction que nous avons acceptée.

M. Maurice Allard :  Je demande la division après les mots : "dans les circonscriptions les plus voisines".

M. Charles Dumont : Le dernier paragraphe de l'amendement : " Cette attribution pourra être contestée devant le conseil d'État, etc." tombe par cela même que la Chambre accepte la disposition par laquelle le décret est rendu en conseil d'État.

M. le rapporteur : Cette disposition disparaît forcément.

M. le président : la paragraphe 2 de l'article 7 serait ainsi rédigé :
    "En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 8 seront attribués par décret rendu en Conseil d'État, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissement visés au paragraphe 1er du présent article."
(Le paragraphe, mis aux voix, est adopté.)
   Troisième paragraphe :
    " Toute action en reprise ou en revendication doit être exercée dans un délai de six mois à partir du jour le décret aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donation ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe."
(Adopté par 327 voix contre 240)
    Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7.
(adopté par 339 voix contre 228)
    (M. de Gailhard-Bancel propose propose une disposition additionnelle qui ne sera pas prise en considération)
    Je donne lecture de l'article 8
   " Art. 8. -  Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor."
    Personne ne demande la parole ? ...
(L'article 8, mis aux voix, est adopté et le renvoi sera ordonné )
 
 
 

©Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3