*Dépôt, par M. Albert Tournier,
d’une proposition de loi tendant à ouvrir au ministre de l’agriculture
un crédit supplémentaire de 600 000 fr. destiné à
venir en aide aux victimes des inondations et de la grêle dans l’arrondissement
de Pamiers (Ariège).
* Dépôt d’un projet de loi ayant pour
objet d’approuver une nouvelle prorogation de la réforme judiciaire
en Egypte.
* Adoption d’un projet de loi concernant les réquisitions
militaires
suite de la discussion du projet et des diverses propositions
de loi
concernant la séparation des Églises et
de l'État.
(39° journée ; réduite
et annotée)
M. le président : ... La Chambre s’est arrêté
à l’article 20 dont il
a été donné lecture et sur lequel un certain nombre
d’amendements ont été déposés.
Le premier de ces amendements est celui de
MM. Marc Réville, Léopold Fabre et Albert-Le-Roy, qui proposent
de rédiger cet article:
“Art. 20. - Les associations et unions peuvent
employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un
fonds de réserve dont le montant global ne pourra dépasser
le total des sommes dépensées pendant les trois
derniers exercices pour les frais et l'entretien du culte (
y compris tous traitements nécessaires) .
“Indépendamment de cette réserve
qui devra être placée en valeurs nominatives, elles pourront
constituer :
“1° Une réserve spéciale
dont les fonds devront être exclusivement affectés, y compris
les intérêts, à l’achat, à la construction,
à la décoration ou à la réparation d’immeubles
ou meubles destinés aux besoins de l’association ou de l’union;
“2° Une réserve spéciale
dont les fonds devront être déposés à la caisse
nationale des retraites, pour être exclusivement affectés,
y compris les intérêts, à la constitution des pensions
de retraite au profit des vieux ministres et des vieux employés
et salariés conservés pendant trente ans au service des associations.
“les veuves et orphelins des appelés
à ces pensions pourront bénéficier de retraites proportionnelles
dans les conditions qui seront déterminées entre les associations
et leurs ministres, employés et salariés.”
M. Marc Réville : Monsieur
le président, permettez-moi de vous faire observer qu’il y a un
amendement de MM. Thierry et Ribot, qui est beaucoup plus large que le
nôtre.
...
M. le président : je donne alors lecture de cet amendement
qui porte les signatures de MM. J. Thierry, Ribot, Renault-Morlière,
Paul Beauregard (Seine), Henry Boucher, Camille Krantz, Aynard, Motte,
Jules Roche (Ardèche), Raiberti, Drake, Prache, Georges Berger,
Déribéré-Desgardes, Dulau, Lebrun, Lefas, Guillain,
Julien Goujon, félix Marot, Ballande, Bonnevay, François
Carnot, Duclaux-Monteil, Fleury-Ravarin, de Montjou.
Nos collègues proposent de rédiger
ainsi l’article 20 :
“Les associations et unions peuvent employer
leurs ressources disponibles à la constitution d’un fonds de réserve
dont le revenu total ne pourra dépasser la moitié de la somme
inscrite annuellement au budget ordinaire des frais d’entretien du culte
pendant les cinq dernières années.”
...
M. le ministre des cultes : Il y aurait danger à
accepter les chiffres proposés par M. Ribot dans son amendement,
à cause de la faculté qui serait donné aux unions
de constituer une réserve dont le revenu pourrait atteindre la moitié
du budget des cultes actuel (Donc
énorme !)
M. Ribot : Si nous sommes d’accord
quant au fond, je n’insiste pas sur le chiffre.
...
M. le président : L’amendement de MM. Marc Réville,
Léopold Fabre et Albert-Le-Roy tend à rédiger ainsi
le 1er paragraphe ce l’article 20 :
“Les associations et unions peuvent
employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un
fonds de réserve dont le montant ne pourra dépasser
le triple de la moyenne annuelle des sommes dépensées
pendant les cinq derniers exercices pour les frais et l'entretien
du culte dans la circonscription religieuse intéressée“.
...
M. le ministre des cultes : Le Gouvernement accepterait la solution
proposée par l’honorable M. Réville. Je crois que cette proposition
donnerait une satisfaction suffisante aux besoins des petites paroisses
sans présenter le danger qu’une réserve plus considérable
créerait incontestablement.
...
M. le président : Le premier texte que j’avais lu de
l’amendement de M. Marc Réville, contenait des dispositions s’éloignant
en effet beaucoup plus de celles de la commission que la plupart des autres
amendements. M. Réville a simplifié son amendement. Le nouveau
texte, s’il était adopté, rendrait inutile la discussion
des autres amendements.
Je donne lecture de ces autres amendements.
C’est d’abord un amendement de MM. Rose, Georges
Grosjean, Amédée Reille et Ballande, qui tend à modifier
comme suit le premier paragraphe de l’article 20 :
“Les associations et union peuvent employer
leurs ressources disponibles à la constitution d’un fonds de réserve
suffisant pour assurer les frais et l’entretien du culte et ne pouvant
en aucun cas recevoir une autre destination ; le montant de cette réserve
ne pourra jamais dépasser une somme supérieure, pour les
unions, à quatre fois, et, pour les associations, à dix fois
la moyenne annuelle des sommes dépensées par chacune d’elles
pour les frais du culte pendant les cinq derniers exercices.”
...
Il y avait encore un amendement de M. Auffray,
ainsi conçu :
“Dans les circonscription religieuses dont
les associations cultuelles auront dépensé en moyenne, pendant
les cinq derniers exercices, une somme maxima de 3 000 fr., les ressources
disponibles pourront servir à la constitution d’un fonds de réserve
dont le revenu ne pourra dépasser les trois cinquième de
la dépense annuelle.
“Dans les autres associations cultuelles et
dans les unions, le revenu de la réserve ainsi constitué
ne pourra dépasser 5p. 100 de la dépense moyenne annuelle.
“Lorsque les réserves ainsi constituées
dépasseront le quantum ci-dessus fixé, le surplus sera versé
de droit à la réserve spéciale prévue par le
premier paragraphe du présent article.”
Sur de nombreux bancs : Au voix ! Le renvoi en commission.
M. Le président : Je consulte la Chambre sur le renvoi
à la commission des amendements de MM. Ribot, Réville, Rose
et Auffray.
(Renvoi adopté par 298 voix contre 275 ; la commission obtient
une suspension de séance pour pouvoir délibérer)
...
M. Aristide Briand rapporteur : ... la commission ...
a repoussé l’amendement de l’honorable M. Ribot et celui de l’honorable
M. Auffray. Ayant à se prononcer ensuite sur l’amendement de M.
Rose, la commission a été mise dans l’impossibilité
de prendre une résolution : elle s’est partagé en deux parties
égales ; c’est à dire que la Chambre se trouve en présence
du premier texte de la commission, et qu’elle reste l’arbitre de la situation.
M. le président : L’amendement de MM. Rose, Grosjean, Reille et Ballande tendait à ce que le montant de la réserve ne pût jamais dépasser une somme supérieure, pour les unions et associations ayant plus de 5 000 fr. de revenu, à quatre fois la moyenne annuelle, et, pour les autres associations, à dix fois la moyenne annuelle.
M. Rose : A titre de transaction,
je propose de porter la réserve disponible que pourront se constituer
les associations à trois fois et six fois la moyenne de leurs dépenses
annuelles au lieu de quatre fois à dix fois.
Je tiens essentiellement à faire consacrer
le principe qui consiste à permettre aux petites paroisses de se
créer une réserve plus importante que celle des unions et
des grandes associations. Je demande à la Chambre de bien vouloir
accepter notre amendement. (Très bien ! très bien!)
...
M. le ministre des cultes : ... L’amendement de M. Réville
nous a paru offrir des facilités suffisantes aux petites paroisses
pour faire face à leurs dépenses annuelles. L’amendement
de M. Rose va bien au delà. C’est pourquoi le Gouvernement ne peut
y donner son adhésion.
M. Le président : je mets aux voix le nouvel amendement
de MM. Rose, Grosjean, Amédée Reille et Ballande, qui tend
à rédiger ainsi le 1er paragraphe de l’article 20 :
“Les associations et unions peuvent employer
leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve
suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant,
en aucun cas, recevoir une autre destination ; le montant de cette réserve
ne pourra jamais dépasser une somme égale, pour les unions
et associations ayant plus de 5 000 fr. de revenu, à trois fois
et, pour les autres associations, à six fois la moyenne annuelle
des sommes dépensées par chacune d'elles pour les frais du
culte pendant les cinq derniers exercices.”
(Adopté par la Chambre des député par 294
voix contre 279)
Le texte de cet amendement formera le premier
paragraphe de l’article 20. Les autres amendements portant sur le paragraphe
1er tombent.
M. Lemire a présenté un amendement
dont la partie portant sur le même paragraphe tombe également,
mais la seconde partie ferait l’objet d’une disposition additionnelle à
inscrire à la suite de ce paragraphe 1er.
Cette disposition est ainsi conçue
:
“Ce fonds de réserve devra être
placé en biens-fonds ou en valeurs nominatives françaises.”
...
(Amendement repoussé par 335 voix contre 152)
Nous passons au deuxième paragraphe
de l’article 20, qui est ainsi conçu:
“Indépendamment de cette réserve,
qui devra être placée en valeurs nominatives,
elles pourront constituer une réserve spéciale dont
les fonds devront êtres déposés à la Caisse
des dépôts et consignations pour être exclusivement
affectés, y compris les intérêts, à l'achat,
à la construction, à la décoration ou à la
réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins
de l'association ou de l'union.”
M. Lerolle, par voie d’amendement, demande
la suppression des mots : “devront êtres déposés
à la Caisse des dépôts et consignations pour
être exclusivement affectés...”
Le texte de ce deuxième paragraphe
serait donc conçu :
“Indépendamment de cette réserve,
qui devra être placée en valeurs nominatives,
elles pourront constituer une réserve spéciale dont
les fonds seront exclusivement affectés, y compris les intérêts,
à l'achat, à la construction, à la décoration
ou à la réparation d'immeubles ou meubles destinés
aux besoins de l'association ou de l'union.”
...
M. le rapporteur : La commission accepte qu’on inscrive
après le membre de la phrase “devront être déposés”,
les mots “en argent ou en titres nominatifs”. L’essentiel est que le dépôt
soit fait à la caisse des dépôts et consignations.
M. Paul Lerolle : Dans
ces conditions, et sans rien retirer de mes critiques sur l’obligation
du dépôt, comme j’ai une satisfaction partielle importante,
je dois m’en contenter et je retire mon amendement.
...
M. le président : La fin du deuxième paragraphe
serait ainsi rédigée :
“ Indépendamment de cette réserve,
qui devra être placée en valeurs nominatives, elles pourront
constituer une réserve spéciale dont les fonds devront êtres
déposés, en argent ou en titres nominatifs, à la Caisse
des dépôts et consignations pour être exclusivement
affectés, y compris les intérêts, à l'achat,
à la construction, à la décoration ou à la
réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de
l'association ou de l'union.”
Je le mets aux voix
(Le deuxième paragraphe, mis aux voix est adopté.)
Nous passons à la seconde partie de
l’amendement de MM. Marc Réville, Léopold Fabre et Albert-le-Roy,
qui constituaient une disposition additionnelle ainsi conçue :
“Une réserve spéciale dont les fonds devront être
déposés à la caisse nationale des retraites, pour
être exclusivement affectés, y compris les intérêts,
à la constitution des pensions de retraite au profit des vieux ministres
et des vieux employés et salariés conservés pendant
trente ans au service des associations.
“Les veuves et orphelins des appelés à ces pensions
pourront bénéficier de retraites proportionnelles dans les
conditions qui seront déterminées entre les associations
et leurs ministres, employés et salariés.”
M. Marc Réville : je
serais obligé à M. le rapporteur de vouloir bien déclarer,
avec l’autorité qui lui appartient, que les caisses de retraite
qui existent actuellement pour les ministres des cultes continueront à
exister. ... Mon amendement serait inutile si l’application pure et simple
de la législation actuelle me donnait satisfaction et continuait
à être en vigueur pour l’avenir.
....
M. le président : L’amendement de M. Réville
est retiré (ainsi que celui de M. Henry Boucher)
Je mets aux voix l’ensemble de l’article 20.
(L’article 20, mis aux voix, est adopté)
“Art. 21.- Seront passibles d'une amende de
16 à 200 fr., et d'un emprisonnement de six jours
à trois mois , ou de l'une de ces deux peines, les directeurs
ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront
contrevenu aux articles 16, 17, 18, 19 et 20.
Les tribunaux pourront, dans le cas d'infraction
au paragraphe 1er de l'article 20, condamner l'association ou l'union
à verser à l'État l'excédent constaté
par le contrôle financier.
Ils pourront, en outre, dans tous les
cas prévus au paragraphe 1er du présent article, prononcer
la dissolution de l'association ou de l'union”
...
Sur divers bancs: A demain !
©Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3