* Dépôt, par M. Galy-Gasparrou, d’un rapport fait au nom de la commission des travaux publics et des chemins de fer sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d’utilité publique l’établissement, à titre d’intérêt général, un chemin de fer, à voie de  mètre de largeur, de la Mure à Gap, par Corps, avec embranchement sur Valbonnais, et d’approuver une convention entre l’État et la compagnie Paris-Lyon-Méditérannée

M. Le président : ... La Chambre se souvient qu’elle a commencé ... l’examen des amendements à l’article 17.
...
     Le premier amendement qui vient en discussion est celui de M. Régnier (qui le retire)
     MM. Lamy, Ferri de Ludre, de Gailhard-Bancel, de Castelnau et de Benoist ont déposé un amendement tendant à remplacer les mots : “avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte “, par ceux-ci : “avoir exclusivement pour objet l’exercice ou l’entretien d’un culte et de ses ministres”.

M. Lamy : .... Que serait, en effet, un culte sans ministres ? Ce serait un corps sans organes. Nous voulons que ce corps puisse vivre pour assurer le service du culte.... (amendement retiré après explications et précisons du rapporteur.)

M. le président : ... MM. Eugène Réveillaud, Braud, Bichon, Noël, Mill, Ridouard,, Siegfried, Torchut, Muteau et Sarrazin ont déposé un amendement an même article 17. (Ils acceptent le nouveau texte de la commission, ainsi que M. Lemire )
 Nous passons à un amendement de M. Gayraud, ainsi conçu :
     “Ces associations devront être composées au moins de sept membres dans les communes de moins de 5 000 habitants, de onze membres dans les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants.”
     M. Auffray a déposé un amendement analogue.
...
M. le rapporteur : La commission a repoussé l’amendement.
     Je fais remarquer que notre texte est plus large que celui de M. Gayraud, attendu qu’il admet dans les associations non seulement les hommes, mais aussi les femmes. (dit-il cela pour énerver M. Gayreau, ou était-ce un réel problème que M. Beauquier a essayé de résoudre ?. Est-ce également une des raisons du rejet de la loi par le Saint-Siège ?)
...
M. Gayraud : Vous revenez toujours à cet argument que les femmes pourront faire partie des associations cultuelles. Je crois qu’il vaudrait mieux le laisser de côté et s’en tenir à l’usage établi en France. Quelle raison avez-vous de changer cet usage ? Aucune. Vous savez à quel sentiment j’obéis en ce moment : je l’ai expliqué longuement à la Chambre dans la dernière séance. je vous demande de vouloir bien ménager ce sentiment qui me semble respectable et d’accepter une transaction qui ne peut avoir rien que d’honorable pour la commission, qui n’a aucun motif de maintenir ses chiffres
...
(L’amendement n’est pas pris en considération)

M. le président : Nous arrivons à un amendement de M. de Castelnau, qui tend à substituer, dans le premier paragraphe, au mot “commune”, les mots : “circonscriptions paroissiales”

M. Léonce de Castelneau  : ...Parce qu’une commune, ..., peut être composée de plusieurs paroisses disséminées ça et là, dont chacune n’a au maximum que 200 ou 300 habitants elle devra, cependant, constituer une association cultuelle, si elle veut garder ses biens fabriciens et conserver l’œuvre de son culte. ...
     Et ne me dites pas que la loi ne reconnaît pas la paroisse, la circonscription fabricienne. La loi de 1809 la reconnaît, puisqu’elle prescrit la formation d’une fabrique par paroisse et qu’elle proportionne le nombre des fabriciens à la population de la paroisse. ...
(Amendement repoussé par 322 voix contre 241. M. Marc Réville ne maintiendra pas le sien.)

M. le président : Le premier paragraphe de l’article 17 a été modifié comme suit par la commission :
 “Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composés au moins :
            “Dans les communes de moins de1.000 habitants, de sept personnes ;
            “ Dans les communes de 1.000 à 20.000 habitants, de quinze personnes ;
           “ Dans les communes dont le nombre des habitants est supérieur à 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse.”
    Personne ne demande la parole ?...
     Je mets aux voix ce  premier paragraphe de l’article.
(Le premier paragraphe de l’article 17, mis aux voix, est adopté)
     Nous arrivons à une disposition additionnelle de MM. Ernest Lamy, Ferri de Ludre, de Gailhard-Bancel, de Castelnau et de Benoist ainsi conçue : “ou inscrites au rôle d’une des contributions directes de cette circonscription ou justifiant qu’elles devaient y être inscrites au 1er janvier de l’année courante”.
(L’amendement, mis au voix, n’est pas adopté)
     Nous passons à une disposition additionnelle de M. Lasies ainsi conçue :
     “Les fonctionnaires civils et militaires pourront faire partie de ces associations.”
...
M. le rapporteur : Les fonctionnaires ne sont nullement exclus des associations religieuses par le texte de la commission. .... Cela n’a pas besoin d’être dit.
...
M. Lasies : .... du moment que la commission et M. le ministre viennent de dire que cela soi, cette déclaration vaut loi et je retire mon amendement. (d'où l'importance des archive du Journal officiel pour bien interpréter le sens de la loi et les intentions du législateur.)

M. le président : Nous arrivons à un amendement de MM. Péronneau et Marcel Régnier tendant à intercaler entre le premier et le deuxième paragraphe la disposition suivante :
     “Chacun de leurs membres pourra s’en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l’année courante, nonobstant toute clause contraire”

M. le rapporteur : Nous ne faisons pas d’opposition à cet amendement ; mais il ne fait que reproduire l’article 4 de la loi de 1901
...
(L’amendement, mis aux voix est adopté)

M. le président : Nous passons au paragraphe 3, ainsi conçu :
     “Les associations ne pourront inscrire dans leurs statuts aucune clause tendant  à exclure l'assemblée générale de leurs  membres de la participation à l'administration légale des biens”
     M. Lemire demande la suppression de ce paragraphe. Il y a d’autres amendements tendant à le modifier.
...
    Permettez-moi de donner connaissance d’un texte nouveau qui peut-être donnerait satisfaction à tout le monde. M. Cruppi propose de rédiger ainsi le paragraphe :
     “ Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque année au moins présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation.”
...
(Cette nouvelle rédaction, mise aux voix, est acceptée)
     Le quatrième paragraphe est ainsi conçu :
     “Elles pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l'article 6 de la  loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte,  percevoir des rétributions : pour les  cérémonies et services religieux même  par fondation ; pour la location des bancs et sièges ; pour la fourniture des
 objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la
 décoration de ces édifices.”
 Il y a, sur le quatrième paragraphe, divers amendements (M. Vaillant retire le sien, le nouveau texte lui donnant satisfaction)
 Nous en arrivons à l’amendement de M. Auffray qui tend à substituer au texte de la commission la rédaction suivante :
     “Elles pourront recevoir, outre les cotisations prévues par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais de culte ; percevoir des rétributions pour les cérémonies et service religieux.
     “Elles pourront recevoir des dons et legs même pour fondations :
     “1° Pour tout ce qui concerne le culte et notamment, pour la location des bancs et siège, pour les frais du culte, y compris l’entretien de ses ministres, pour la décoration des édifices, pour l’instruction religieuse des fidèles de tous les âges;
     “2° Pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux, pour l’accomplissement des cérémonies religieuses sur les tombes et pour l’entretien des tombes;
     “3° Pour les pauvres de la circonscription religieuse.”
.....
M. Bienvenu Martin, ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes : Le Gouvernement ne peut accepter l’amendement de l’honorable M. Auffray. Cet amendement ne tend à rien moins qu’à donner aux associations cultuelles la liberté illimité de recevoir des libéralités et à leur conférer ainsi une capacité qui n’a jamais été reconnue à aucune époque, sous aucun régime, aux établissements du culte.

M. de l’Estourbeillon :  Ils se passeront de votre permission !
....
(Amendement repoussé par 326 voix contre 244)

M. le président : Nous arrivons à un amendement de M. Rudelle ainsi conçu :
     “Elles pourront recevoir, outre les cotisations prévues par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais de culte, percevoir des rétributions même par fondations pour les cérémonies et services religieux, l’entretien du culte en général et de ses ministres.”
....
     Je crois que l’amendement de M. Rudelle se confond avec celui de M. Dèche et Lefas, qui est ainsi conçu :
     “Au deuxième paragraphe, après les mots : “pour cérémonies et services religieux”, ajouter ceux-ci :”et entretien de ministres du culte”
....
(Amendement repoussé par 328 voix contre 248)
     Sur le même paragraphe, M. Jules Legrand a déposé un amendement ainsi conçu :
     “Elles pourront, en outre, bénéficier de fondations instituées pour l’entretien des ministres du culte et de legs d’habitations uniquement destinées au logement de ces ministres.”
(Amendement repoussé par 294 voix contre 271)
.......
     Je mets ce paragraphe aux voix.
(Le paragraphe 4, mis aux voix est adopté.
     Le paragraphe 5 est ainsi conçu :
     “ Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet.”
     Personne ne demande la parole sur ce paragraphe ?...
     Je le mets aux voix.
(Le paragraphe, mis aux voix est adopté.)
     Le paragraphe 6 est ainsi conçu :
 “ Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de  l'État, des départements et des communes.”
     La parole est à M. Georges Berry, qui demande la suppression du paragraphe 6.

M. Georges Berry : .... Je demande, contrairement à ce paragraphe, que l’État, les communes et les départements puissent accorder des subventions aux associations cultuelles.
...
(Amendement repoussé par 326 voix contre 240)

M. le président : Je mets aux voix le paragraphe 6 de l’article 17
(Le paragraphe 6, mis aux voix, est adopté et la suite de la discussion reportée au lendemain.)

©Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3