*
M. le président : ... La Chambre
s'est arrêtée à
l'article 12, pour lequel la commission, ainsi qu'elle l'avait annoncé
à la dernière séance, propose une nouvelle rédaction
dont le texte a été distribué.
Je donne lecture de ce texte
:
"Les archevêchés, évêchés, les presbytères
et leurs dépendances, les séminaires et facultés de
théologie protestante seront laissés gratuitement à
la disposition des établissements publics du culte, puis des associations
prévues à l'article 11, savoir : les archevêchés,
et évêchés pendant une période de deux années
; les presbytères, séminaires et facultés de théologie
protestante, pendant cinq années à partir de la promulgation
de la présente loi.
"Les établissements et associations
sont soumis, en ce qui concerne ces édifices, aux obligations prévues
par le dernier paragraphe de l'article 11. Toutefois, ils ne seront pas
tenus des grosses réparations.
"La cessation de la jouissance des
établissements et associations sera prononcée dans les conditions
et suivant les formes déterminées par l'article 11. Les dispositions
des paragraphes 3 et 5 du même article sont applicables aux édifices
visés par le paragraphe 1er du présent article.
"La distraction des parties superflues
des presbytères laissés à la disposition des associations
cultuelles pourra, pendant le délai prévu au paragraphe 1er,
être prononcée pour un service public par décret rendu
en Conseil d'État.
"A l'expiration des délais
de jouissance gratuite, la libre disposition des édifices sera rendue
à l'État, aux départements ou aux communes.
"Les indemnités de logement
incombant actuellement aux communes, à défaut de presbytère,
par application de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884, resteront à
leur charge pendant le délai de cinq ans. Elles cesseront de plein
droit en cas de dissolution de l'association."
...
M. le président : Cette nouvelle
rédaction fait tomber un certain nombre d'amendements. Il reste
celui de M. Paul Meunier qui tend à remplacer l'article 12 par la
disposition suivante :
"L'État, les départements
et les communes pourront consentir aux ministres des cultes la location
des édifices servant à leur logement."
M. Paul Meunier
: ... Je viens ... de prendre
connaissance du nouveau texte ... Je suis tout disposé, dans
une pensé de conciliation, à m'y rallier ; mais je voudrais,
auparavant, poser deux questions à M. le ministre des cultes
et à la commission.
....
Je me résume
: je demande d'abord au Gouvernement et à la commission, si la commune
... reprendra la disposition de son presbytère dans le cas de
changement de ministre du culte en exercice ; je leur demande ensuite si
les dispositions du tout récent décret de 1904 (9
avril, article 2) qu'on vient d'appliquer
il y a quelques semaines, sont maintenues et si la commune, je ne dis pas
seulement "reprendra", mais "conservera" la libre disposition du presbytère
au cas où il n'y aura plus chez elle de ministre du culte en résidence.
J'espère que le Gouvernement
et la commission me donneront sur ces deux points une réponse suffisante
et que je pourrai sans autre développement retirer l'amendement
que j'ai déposé. (Applaudissements à gauche.)
...
M. le ministre des cultes :... la première
question ... Je réponds : Oui, pendant le délai imparti
par l'article en discussion.
...
... dans le cas des
prêtres bineurs ... Si un presbytère qui est mis à
la disposition d'une association cultuelle pour loger le ministre du culte
n'était pas habité par lui, mais loué, la jouissance
pourrait être retirée en vertu de la clause révocatoire
insérée dans l'article 11 et que l'article 12 étend
aux presbytères.
...
M. le président :
Je mets aux voix l'amendement
de M. Paul Meunier, repris par M. Allard et repoussé par la commission
et le Gouvernement.
(Amendement repoussé par 430 voix contre
159)
Avant de mettre aux voix le
paragraphe 1er, je dois prévenir la Chambre que je suis saisi d'une
demande de division après les mots "...des associations prévues
à l'article 11 ..."
En outre, dans la dernière
partie de ce paragraphe, M. Barthou propose de faire précéder
du mot "grands" le mot "séminaires".
...
Il n'y a pas d'opposition
? ...
L'addition est adoptée.
Cette partie du paragraphe
1er sera donc ainsi rédigée : ... les presbytères
et leurs dépendances, les grands séminaires et facultés
de théologie protestante ..."
Je vais mettre le paragraphe
1er aux voix par division.
M. de La Ferronnays propose
en effet de voter d'abord la première partie de ce paragraphe :
"Les archevêchés, évêchés, les presbytères
et leurs dépendances, les grands séminaires et facultés
de théologie protestante seront laissés gratuitement à
la disposition des établissements publics du culte, puis des associations
prévues à l'article 11..."
(Adopté
par 519 voix contre 55)
Je donne lecture de
la deuxième partie de ce même paragraphe 1er dans laquelle
la commission a ajouté un membre de phrase :
"...savoir : les archevêchés, et évêchés
pendant une période de deux années ; les presbytères,
dans les communes où réside le ministre du culte, séminaires
et facultés de théologie protestante, pendant cinq années
à partir de la promulgation de la présente loi."
La
commission a ajouté ces mots : "dans les communes où résidera
le ministre du culte" (adjonction qui donne satisfaction à M.
Meunier)
(Adopté par 443 voix contre 125)
Après le premier
paragraphe se présente un amendement de MM. Jules Auffray et de
Castelnau qui constitue une disposition additionnelle et qui ainsi conçu
:
"Toutefois, dans les communes
de moins de 1 000 habitants agglomérés, les associations
auront un droit de préemption soit par voie d'achat , soit par voie
de location, au gré de la commune, sauf à faire fixer le
prix, en cas de désaccord, par trois experts nommés par le
tribunal, sur requête de la partie la plus diligente."
(Amendement repoussé par 336
voix contre 237)
Je donne lecture du deuxième
paragraphe de l'article 12 :
"Les établissements et associations sont soumis, en ce qui concerne
ces édifices, aux obligations prévues par le dernier paragraphe
de l'article 11. Toutefois, ils ne seront pas tenus des grosses réparations."
Personne de demande la parole
? ...
Je mets aux voix ce deuxième
paragraphe.
(Le deuxième paragraphe, mis aux voix,
est adopté)
Je lis le paragraphe suivant
:
"La
cessation de la jouissance des établissements et associations sera
prononcée dans les conditions et suivant les formes déterminées
par l'article 11. Les dispositions des paragraphes 3 et 5 du même
article sont applicables aux édifices visés par le paragraphe
1er du présent article."
Personne
ne demande la parole ? ...
Je le mets aux voix
(Le troisième paragraphe de l'article
12, mis aux voix, est adopté)
Je lis le quatrième
paragraphe :
"La distraction des parties superflues des presbytères laissés
à la disposition des associations cultuelles pourra, pendant le
délai prévu au paragraphe 1er, être prononcée
pour un service public par décret rendu en Conseil d'État."
Personne
ne demande la parole sur ce quatrième paragraphe ? ...
Je le mets aux voix
(Ce quatrième paragraphe est adopté)
Je lis l'avant dernier paragraphe
:
"A
l'expiration des délais de jouissance gratuite, la libre disposition
des édifices sera rendue à l'État, aux départements
ou aux communes."
(Ce paragraphe est mis aux voix et adopté)
Il y a entre ce paragraphe
et le dernier, deux disposition additionnelles ; la première de
M. Lemire, la seconde de M. Paul Bertrand.
La disposition additionnelle
proposée par M. Lemire est ainsi conçue :
"La jouissance des édifices
consacrés au culte entraînera de plein droit la location des
presbytères ou autres immeubles bâtis ou non bâtis attenants
auxdits édifices ou dans leur dépendances directe, lesquels
ne pourront faire l'objet d'une location séparée et distincte
soit au profit d'autres associations cultuelles ou non, soit au profit
de particuliers."
...
M. Paul Bertrand : Monsieur le président,
ma disposition additionnelle est dans le même ordre d'idées.
Si vous vouliez bien me donner la parole, il y aurait intérêt
à joindre les deux discussions, car les deux dispositions ne donneraient
lieu qu'à une seule réponse de M. le rapporteur et de M.
le ministre.
M. Lemire
: Je crois, monsieur Bertrand, que
vous auriez plus de chance de faire adopter votre amendement en le discutant
maintenant.
Je suis tout prêt à
retirer le mien et à me rallier au vôtre, bien que vous ne
demandiez qu'une préférence en fait de location alors que
je demande, moi, un droit plein, entier et exclusif.
M. le président : La disposition
additionnelle déposée par MM. Bertrand et Ribot est ainsi
conçue :
"Toutefois, les immeubles
qui ont été donnés ou légués aux communes
pour être affectés aux logement des ministres des cultes,
seront laissés gratuitement à la disposition des associations.
"Les évêchés
et les presbytères attenant aux églises ou à leurs
dépendances seront également laissés à la disposition
des associations, à charge pour elles de payer à l'État
ou aux communes, une redevance annuelle dont le montant sera fixé
de gré à gré ou, en cas de désaccord, par le
tribunal civil."
...
(Amendement repoussé par 295 voix contre
260)
Je donne lecture du sixième
et dernier paragraphe de l'article 12 :
"Les indemnités de logement incombant actuellement aux communes,
à défaut de presbytère, par application de l'article
136 de la loi du 5 avril 1884, resteront à leur charge pendant le
délai de cinq ans. Elles cesseront de plein droit en cas de dissolution
de l'association."
Personne
ne demande la parole ? ...
Je mets le sixième
paragraphe aux voix.
(Le sixième paragraphe, mis aux voix,
est adopté)
(L'ensemble de l'article 12 est adopté
par 305 voix contre 177)
Je suis saisi de plusieurs
articles additionnels qui seraient insérés à la suite
de l'article 12. Ils ont été déposés par MM.
de Gailhard-Bancel, Ballande, Grosjean et Fernand David.
(Ils seront repoussés et la suite de
la discussion sera reportée au lendemain.)
©Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3