* Dépôt d'un rapport de M. Chaumet, fait au nom de la commission du budget sur le projet de loi portant ouverture au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1905, d'un crédit extraordinaire de 50 000 fr. destiné à subventionner le premier congrès international d'hygiène alimentaire et de l'alimentation rationnelle de l'homme, qui doit se réunir à Paris en 1905.

M. le président : ... La Chambre a commencé la discussion de l'article 9 ; elle est arrivée à l'amendement de M. François Fournier, qui consiste à rédiger cet article ainsi qu'il suit :
    "Les ministres des cultes actuellement en exercice dans les communes ou paroisses ayant jusqu'à 1 500 habitants, qui compteront au moins vingt-cinq années de fonctions rémunérées par l'État, les départements ou les communes, dont vingt années au moins au service de l'État, recevront une pension annuelle égale à la moitié de leur traitement ; cette pension ne pourra pas être inférieure à 400 fr., ni supérieure à 1 200 fr.
    "Les ministres des cultes, en exercice dans les communes ou paroisses ayant jusqu'à 1 500 habitants ...(le reste comme au texte de la commission.)

M. François Fournier : ... Il paraîtrait en effet extraordinaire qu'au moment où elle procède à la séparation des Églises et de l'État, la Chambre maintienne une grosse partie du des cultes. Le pays républicain a toujours pensé que la séparation des Églises et de l'État devait entraîner la suppression totale et immédiate du budget des cultes.
...
    Il y a plus. Au moment même où nous faisons la séparation des Églises et de l'État, nous créons un privilège nouveau pour les ecclésiastiques. On n'a jamais, au cours du siècle dernier, accordé de pensions aux ecclésiastiques; ...
...
(Amendement repoussé par 376 voix contre 9 ; Puis M. Grosjean retire le sien qui n'a plus d'objet.)

M. le président : M. Sibille a déposé un amendement tendant à introduire dans la rédaction du premier paragraphe de l'article les mots : "salariés par l'État" avant les mots : "âgés de plus de soixante ans" et à supprimer les mots : "rémunérés par l'État" après les mots : "rempli des fonctions ecclésiastiques".
    Cette dernière suppression a été également proposée par M. Flayelle.
...
(Amendement repoussé par 317 voix contre 253)
        Nous passons à l'amendement de M. Flayelle qui consiste à supprimer dans les deux premiers paragraphes les mots "rémunérés par l'État".
...
(Amendement repoussé par 320 voix contre 241.)
    Sur le même paragraphe, il y a un amendement de M. Gayraud qui tend à substituer aux mots : "âgés de plus de soixante ans révolus " les mots : "et de plus de soixante ans" au paragraphe 2.

M. Gayraud : La commission nous a donné satisfaction en supprimant les mots "et de moins de soixante ans" au paragraphe 2.

M. le président : M. Henry Boucher avait déposé un amendement ... M. Boucher a, je crois satisfaction. ... L'amendement est retiré.
    Je mets aux voix le paragraphe 1er de l'article 9 qui est ainsi conçu :
    "Les ministres des cultes qui, lors de la promulgation de la présente loi, seront âgés de plus de soixante ans révolus et qui auront, pendant trente ans au moins, rempli des fonctions ecclésiastiques rémunérées par l'État, recevront une pension annuelle et viagère égale aux trois quarts de leur traitement."
    (Le paragraphe 1er, mis aux voix est dopté)
    M. Gayraud propose d'ajouter, après les mots : "aux trois quarts de leur traitement", ceux-ci : "à partir du jour où ils n'auront plus droit à l'indemnité supérieure à ladite pension."
(Amendement repoussé par 331 voix contre 230.)
    Le deuxième paragraphe de l'article 9 commençait ainsi :
    "Ceux qui seront âgés de plus de quarante-cinq et de moins de soixante ..." . La commission supprime les mots : "et de moins de soixante " ce qui donne satisfaction à l'amendement de M. Boucher. Le paragraphe est donc ainsi conçu :
    "Ceux qui seront âgés de plus de quarante-cinq ans et qui auront, pendant vingt ans au moins, rempli des fonction ecclésiastiques rémunérées par l'État recevront une pension annuelle et viagère égale à la moitié de leur traitement."
    Sur ce paragraphe, M. Flayelle avait déposé un amendement ayant le même objet que celui qu'il avait déposé sur le premier paragraphe et qui a été repoussé par la Chambre.
    Je mets aux voix le texte du deuxième paragraphe dont j'ai donné lecture.
    (Le deuxième paragraphe, mis aux voix, est adopté.)
    Nous arrivons maintenant à des dispositions additionnelles.
    La première, signée de M. Joseph Brisson, est ainsi conçue :
    "En ce qui concerne les ministres du culte qui resteraient au service de l'État, des départements et des communes après promulgation de la loi, sans avoir un droit éventuel à une retraite, la pension sera différée jusqu'au jour où ils n'occuperont plus leurs fonctions."
...
M. Joseph Brisson : ... cela est bien entendu. le jour où ils ne seront plus rémunéré, ils toucheront cette pension. Je prends acte de votre déclaration. Je tenais simplement à ce que ce point fût précisé. Ayant obtenu satisfaction, je retire mon amendement.

M. le président : Nous arrivons à un amendement de M. Gayraud, consistant à ajouter le paragraphe suivant :
    "Toutefois les pensions viagères des des cardinaux, archevêques, évêques, vicaires généraux et présidents de consistoires seront égales à leur traitements actuels. (Exclamations à gauche)

M. Gayraud : J'avais déposé mon amendement à titre d'indication. Il me paraissait si simple que je croyais que la commission me donnerait satisfaction. Mais puisque la commission et la majorité de la Chambre ne paraissent pas comprendre le motif qui m'a poussé à déposer mon amendement, pour une raison de dignité je le retire. (Très bien ! très bien ! à droite et au centre)

M. Le président : ...  Nous passons au troisième paragraphe de l'article 9, qui est ainsi conçu :
    "Les pensions allouées par les deux paragraphes précédents ne pourront pas dépasser 1.500 francs"
    Personne ne demande la parole ? ...
    je mets ce paragraphe aux voix.
    (Le troisième paragraphe, mis aux voix, est adopté.)
    Nous arrivons à deux dispositions additionnelles à ce troisième paragraphe.
    Le 1er, de M. Albert Tournier, est ainsi conçu :
    "En outre, pendant la période de quatre années qui suivra la suppression du budget des cultes, des allocations équivalentes pourront être accordées, sous forme de secours, aux ministres des cultes non actuellement en fonction qui, dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, se seront pourvus auprès de la direction des cultes pour faire valoir les raisons légitimes qui les ont écartés de leur ministère."

M. Albert Tournier : ... La commission et le Gouvernement admettent d'ailleurs le principe de secours à accorder. J'obtiens donc entière satisfaction, et pour ne pas retarder le vote urgent de la loi, je m'empresse de retirer mon amendement. (Très bien ! très bien !)

M. le président : Un autre amendement est ainsi conçu :
    "Toutefois, les ministres des cultes qui continueront à remplir leurs fonctions recevront une allocation annuelles égale à la totalité de leur traitement, pendant quatre années dans les communes de moins de 5 000 habitants, et pendant sept années dans les communes de moins de de 2 000 habitants."
    Cet amendement est signé de MM. J. Thierry, Ribot, Renault-Morlière, Paul Beauregard (Seine), Henry Boucher, Camille Krantz, Aynard, Motte, Jules Roche, Raiberti, Drake, Prache, Berger, Déribéré-Desgardes, Dulau, Lebrun, Lefas, Guillain, Julien Goujon, Marot, Ballande, Bonnevay, François Carnot, Duclaux-Montell, Fleury-Ravarin et Motjou.

M. Ribot : Me texte nouveau de la commission donne dans une certaine mesure satisfaction à la pensée de notre amendement ; dans ces conditions, nous le retirons.  (Très bien ! très bien !)

M. le président : Je donne lecture du quatrième paragraphe de l'article 9:
    "En cas de décès des titulaires, ces pensions seront réversibles, jusqu'à concurrence de la moitié de leur montant, au profit de la veuve et des orphelins mineurs laissés par le défunt et, jusqu'à concurrence du quart, au profit de la veuve sans enfants mineurs. A la majorité des orphelins, leur pension s'éteindra de plein droit."
    Personne de demande la parole sur ce paragraphe ? ...
    Je le mets aux voix. (Le quatrième paragraphe, mis aux voix est adopté)
    M. Cachet a déposé un paragraphe additionnel ainsi conçu :
    "Sui le titulaire de la pension est célibataire, elle sera réversible, jusqu'à concurrence de la moitié, au profit des ascendants - père ou mère - qui habitent avec lui au moment de l'attribution de ladite pension et qui étaient à sa charge." (Mouvements divers.)
    Cet amendement est soumis à la prise en considération.
...
M. le ministre des cultes :  En matière de pension, on n'a jamais admis la réversibilité sur les ascendants.
...
(La prise en considération est repoussée par 320 voix contre 240)
    Je donne lecture du 5° paragraphe de l'article 9 :
      "Les ministres des cultes actuellement salariés par l'État, qui ne seront pas dans les conditions ci-dessus, recevront, pendant quatre ans à partir de la suppression du budget des cultes, une allocation égale à la totalité de leur traitement pour la première année, aux deux tiers pour la deuxième à la moitié pour la troisième, au tiers pour la quatrième."
    M. Gayraud propose de supprimer la fin de ce paragraphe et d'en arrêter le texte aux mots "égale à la totalité de leur traitement".

M. Gayraud : je n'insiste pas.

M. le président : Personne ne demande la parole sur le cinquième paragraphe ?...
    Je le mets aux voix.
    (Le cinquième paragraphe, mis aux voix, est adopté.)
    Le sixième paragraphe est ainsi conçu :
    "Toutefois, dans les communes de moins de 1.000 habitants et pour les ministres des cultes qui continueront à y remplir leurs fonctions, la durée de chacune des quatre périodes ci-dessus indiquée sera doublée."
    Il y a sur ce paragraphe un certain nombre d'amendements.
    Le 1er, présenter par M. Gaffier, tend à substituer dans ce paragraphe le mot "paroisses" au mot "communes"
(Amendement repoussé par 311 voix contre 239)
    M. Ballande propose de remplacer, dans le sixième paragraphe de l'article 9, les mots : " qui continueront à y remplir leurs fonctions", par ceux-ci : "qui y rempliront leurs fonctions".
(Amendement repoussé par 294 voix contre 274)
    Je mets aux voix le sixième paragraphe de l'article 9.
    (Le paragraphe, mis aux voix, est adopté)
    Je donne lecture du paragraphe 7 :
     "Les départements et les communes pourront, sous les mêmes conditions que l'État, accorder aux ministres des cultes actuellement salariés par eux, des pensions ou des allocations établies sur la même base et pour une égale durée."
    Personne ne demande la parole ?...
    Je mets aux voix le paragraphe 7
    (Le paragraphe, mis aux voix, est adopté)
    Le paragraphe 8 est ainsi conçu :
     "Réserve est faite des droits acquis en matière de pensions par application de la législation antérieure, ainsi que des secours accordés, soit aux anciens ministres des différents cultes, soit à leur famille."
    ...
    (Le paragraphe 8, mis aux voix est adopté)
    Le paragraphe 9 est ainsi conçu :
    " Les pensions prévues aux deux premiers paragraphes du présent article ne pourront se cumuler avec toute autre pension ou tout autre traitement alloué, à titre quelconque par l'État les départements ou les communes."
    Il n'y a pas d'opposition ?...
    Le paragraphe 9 est adopté.
    Je donne lecture du paragraphe 10 :
     "La loi du 27 juin 1885, relative au personnel des facultés de théologie catholique supprimées est applicable aux professeurs, chargés de cours, maîtres de conférences et étudiants des facultés de théologie protestante."
    Il n'y a pas d'opposition ?...
    Le paragraphe 10 est adopté.
    Je donne lecture du paragraphe 11 :
    "Les pensions et allocation prévues ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 31 et 32 de la présente loi."

M. Joseph Caillaux : Je désire présenter une observation sur laquelle je suis d'ailleurs d'accord avec la commission et le Gouvernement.
    Un cas de suspension  a été émis : la loi de du 9 juin 1853 prévoit non seulement que la condamnation à une peine afflictive et infamante amènera la suppression d'une pension, mais encore que les circonstances qui font perdre la qualité de Français en motivant la suspension. Je ne vois pas, et je n'imagine pas qu'on verra d'opposition à ce que ces mêmes circonstances commandent la suppression , au moins momentanée, de la pension ecclésiastique et je propose d'ajouter à l'article 9 le texte même de l'article 29 de la loi de 1853 ainsi conçue :
    "Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité."
    Ainsi, nous serons en complète harmonie avec le droit général en matière de pensions.
(La commission et le Gouvernement acceptent cette addition.)
...
M. le président : Je mets aux voix la proposition de M. Cesbron, tendant à ajourner le vote sur le onzième paragraphe de l'article 9.
(Proposition repoussée par 318 voix contre 259)
    Il n'y a plus d'opposition à l'adoption du onzième paragraphe ? (Non !non!)
    Le onzième paragraphe est adopté
...
    Nous arrivons maintenant à un douzième paragraphe qui est une disposition additionnelle proposée par M. Caillaux et qui est ainsi conçu :
    "Le droit à l'obtention ou a la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité."
    Personne ne demande la parole ?
    Je mets aux voix ce paragraphe.
    (Le paragraphe, mis aux voix, est adopté)
    Nous passons à une disposition additionnelle de M. Augagneur ainsi conçue : "Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les paroisses dont les fabriques n'auront pas pendant les cinq années précédent le vote de la présente loi, joui d'un revenu moyen égal au traitement payé par l'État aux ministres des cultes".
....
M. le rapporteur : L'amendement actuel de M. Augagneur met la Chambre en demeure de dire si elle est disposée à reprendre d'une main ce qu'elle a offert de l'autre. (Très bien ! très bien ! au centre et à droite.) Si la Chambre suivait M. Augagneur, il en résulterait dans le pays une impression des plus fâcheuses. Ce serait, d'abord, un vote contradictoire avec ceux qu'elle a émis déjà.
...

©Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3