* Adoption du projet de loi tendant à établir d'office sur la commune d'Authouillet (Eure) une imposition extraordinaire.
        * Adoption en 1re délibération, du projet de loi relatif à la construction d'un hôtel des postes et des télégraphes à Orange (Vaucluse)
        * Adoption de la proposition de résolution de M. L.-L. Klotz et de plusieurs de ses collègues : " La Chambre invite le Gouvernement à constituer une commission chargée de chercher les voies et les moyens d'organiser une exposition internationale de la vie ouvrière en 1909 à Paris et pour en arrêter le programme."

M. le président :...
    La chambre s'est arrêtée au deuxième paragraphe de l'article 3 ainsi conçu :
    "Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif :
   1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ;
   2° Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance."
    M. de Castelneau a déposé un amendement tendant à la suppression de ce paragraphe.

M. Léonce de Castelneau :....
    L'Église est séparé de l'État : dès lors quel droit et quelle raison pouvez-vous avoir de vous occuper,..., des patrimoines des différents cultes, d'en pénétrer tous les détails, d'exiger ... de l'association ... la communication de tous les titres et documents nécessaires à votre opération, comme s'il s'agissait, en définitive, d'organiser la confiscation de ces biens ou tout au moins d'instituer sur eux une espèce de contrôle (Très bien ! très bien ! à droite.) La confiscation ? Vous vous indignez tous au seul soupçon qu'on puisse vous en supposer l'idée ! La tutelle ? Le contrôle ? Vous ne l'avez plus ; vous êtes entièrement désarmés à l'avenir vis-à-vis de ce patrimoine.
...

M. Aristide Briand, rapporteur :  L'honorable M. de Castelneau raisonne sur ce point comme s'il s'agissait de biens constituant une propriété complète, absolue, aux mains de ceux qui les détiennent. En réalité, il s'agit ici d'une propriété d'un caractère très spécial, marqué d'une affectation qui ne disparaîtra pas avec l'établissement public ; au moment où il règle l'attribution des biens ecclésiastiques, c'est un devoir pour le législateur de prendre toutes précautions pour qu'ils ne soient pas dilapidés.
...
    Je demande à la Chambre de vouloir bien adopter le deuxième paragraphe de l'article 3. (Très bien ! très bien ! à gauche.)

M. le président : (le paragraphe est adopté par 380 voix contre 129)
    MM. Lasies, de Pins et Flayelle proposent une disposition additionnelle ainsi conçue :
    "En cas de guerre, l'État accordera aux associations cultuelles légalement constituées les allocations et autorisations nécessaires pour assurer conjointement avec elles le service d'aumônerie dans les corps de troupe combattants."
...
(Amendement repoussé par 334 voix contre 242)
    Je donne lecture des derniers paragraphe de l'article 3 :
     "Ce double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative.
   Les agents chargés de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations."

M. J. Thierry : J'ai l'honneur de poser à la commission et à M. le ministre des cultes une question qui ne me paraît pas avoir encore été résolue ... Elle concerne les dettes des fabriques qui vont disparaître pour céder leur place aux associations cultuelles.
...
M. le rapporteur : La question ne se pose pas à l'article 3 (Réclamations à droite), mais à l'article 4, qui prévoit que les biens à attribuer le seront avec toutes les charges et obligations qui les grèvent.
...
M. le président : Je mets aux voix la proposition de M. Thierry tendant au renvoi à la commission de l'article 3.
( Proposition repoussée par 323 voix contre 249)
    Je mets aux voix les deux derniers paragraphes de l'article 3 ...
( Paragraphes adoptés par 341 voix contre 222)
    Nous passons à l'article 4 dont je donne lecture :
"Article 4 - Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, attribués par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui se seront légalement formées pour l'exercice du culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements.
   Toutefois, ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'État et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse feront retour à l'État.
  A défaut d'une association apte à recueillir les biens d'un établissement ecclésiastique, ceux de ces biens qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse, pourront être réclamés par la commune où l'établissement à son siège, à charge pour elle de les affecter à des œuvres d'assistance ou de prévoyance.
  Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à l'article 36 . Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie intéressée ou par le ministère public.
    En cas d'aliénation par l'association cultuelle de biens mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs. (nouvelle rédaction au 12 avril)"

Il y a sur cet article un amendement de MM. Allard, Vaillant, Dejeante, Bouvert, Chauvière, Paul Constans (Allier), Jules Coutant (Seine), Delory, Dufour, Piger, Sembat, Thivrier, Walter, tendant à remplacer le texte de la commission par la disposition suivante :
    "Le biens mobiliers et immobiliers détenus et occupés actuellement par les menses, fabriques, consistoires, conseils presbytéraux et autres établissements publics des cultes ou possédés par personnes interposées appartiennent à la nation qui en prendra possession immédiate.
    Ces biens seront vendus et liquidés dans le plus bref délai et le produit en sera attribué à la caisse des retraites ouvrières et paysannes."

M. Maurice Allard : La question soulevée par l'article 4 est évidemment une des plus graves que nous allons avoir à traiter au cours de ce débat. Elle est tellement importante que la discussion a commencé même avant que cet article ait été lu à la Chambre ; elle a commencé à propos de l'article 3. Que sera-ce, quand nous aurons abordé la discussion de cet article 4 lui-même ? Combien de jours faudrat-il discuter pour en finir ?
    La solution que j'apporte a cet avantage qu'elle permettrait précisément de résoudre rapidement et immédiatement toutes les difficultés. (Rires ironiques à droite.)
...
    ... vous supprimez toutes les questions qui se greffent sur l'article 4, vous faites tomber du même coup les articles 5, 6, 7 et 8, et vous solutionnez le problème dans le sens républicain. (Applaudissements et rires ironiques à droite.) Aussi je vous demande instamment de voter mon amendement.
(Amendement repoussé par 520 voix contre 51)

M. le rapporteur : Nous arrivons à l'amendement de M. Augagneur, qui tend à rédiger comme suit l'article 4 :
    " Les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements ecclésiastiques, seront mis sous séquestre, dès la promulgation de la présente loi, dans les formes prescrites par un règlement d'administration publique.
    "Sur le revenu de ces biens, sera prélevée par privilège la pension annuelle à payer aux bénéficiaires désignés dans l'article 8, paragraphe 1er, si, au moment de la promulgation de la loi, il existe un ou plusieurs bénéficiaires exerçant leurs fonctions dans la circonscription de la mense, de la fabrique, du conseil presbytéral, du consistoire, etc. .
    " Si les revenus de l'établissement sont supérieurs à cette charge, le surplus en sera attribué comme il est dit plus bas.
    "dans le délais d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, pour les établissements libres de toute charge relatives aux pensions fixées par l'article 8, paragraphe 1er, et, pour les autres charges, dès disparition de cette charge par extinction des pensions, les biens, etc.;" - Le reste comme à l'article dont j'ai donné lecture tout à l'heure.

M. Auganeur : ...
    La question de la séparation des Églises et de l'État, tant qu'elle a paru subordonnée à la question du budget des cultes - et c'était souvent ce qui avait lieu avant qu'une étude approfondie en ait été faite - était d'une simplicité excessive. Il suffisait, semblait-il, de supprimer le budget des cultes pour que la séparation fût chose réalisée. Mais pour ceux qui avaient examiné la question de plus près, et au fur et à mesure que leur étude s'approfondissait davantage, il était devenu évident que celle-ci se présentait avec une complexité beaucoup plus grande, et que les biens de l'Église et de l'État n'étaient pas simplement constitués par le budget des cultes, mais par une foule d'autres circonstances dont nous voyons à chaque instant des exemples.
...
    Il s'agit de savoir quel sera le régime de ces biens, une fois la séparation effectuées.
(Amendement repoussé par 498 voix contre 90)

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©Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
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