M. le président :  ... Nous nous sommes arrêtés, messieurs, au 3° paragraphe de l’article 8. ...
     Nous nous trouvons alors en présence de l’amendement de MM. Dominique Delahaye, le comte de Goulaine, ... (et leurs amis) ainsi conçu :
     « Dans le paragraphe 3 de cet article, à la fin de la quatrième ligne, après :
     « l’attribution »,
     « Supprimer tout ce qui suit et le remplacer par ces mots :
     « en sera faite à celle qui aura été désignée par l’évêque ou le consistoire. »
(Amendement repoussé par 180 voix contre 29)
     ... nous arrivons à l’amendement de M. Guillier, sur le paragraphe 3. cet amendement est ainsi conçu :
     « Remplacer au paragraphe 3 les mots :
     « Le conseil d’État statuant au contentieux »
     « par ceux-ci :
     « Le tribunal civil ... »
     « Et au quatrième paragraphe, les mots :
     « Le conseil d’État »
     « Par ceux-ci :
     « Le tribunal civil »
...
M. Guillier :  je me demande comment le conseil d’État peut avoir l’expérience de litiges qui n’ont encore jamais pris naissance. (Rires à droite.)
...
(Amendement repoussé par 173 voix contre 106)

M. le président :  Nous arrivons à l’amendement de M. Legrand, qui est ainsi conçu :
     « Remplacer les mots :
     «  ... en tenant compte de toutes les circonstances de fait »
     « Par la disposition suivante :
     «  ... en tenant compte de tous les éléments de solution et particulièrement des règles d’organisation générale dudit culte. »

M. Louis Legrand :... Le sénat vient de voter que le conseil d’État serait le juge compétent : je m’y soumets ; mais j’examine les conséquences. Or, que va-t-il se passer ? Vous vous adressez à un tribunal administratif, je ne veux pas dire à un tribunal politique (mais c‘est dit) . Je ne veux nullement examiner son impartialité, mais les agents qui le renseigneront inspirent, au point de vue judiciaire, moins de confiance, car ce sont des agents politiques, et leurs rapports qui se ressentent de leur préoccupations peuvent altérer singulièrement la valeur de leurs renseignements.
     Le litige est donc porté devant un tribunal, j’entends avec un seul degré de juridiction, par conséquent où les erreurs seront dangereuses et irréparables ; et vous lui donnez une sorte d’infaillibilité papale ! (M. le président de la commission fait un signe de dénégation.) Malgré vos dénégations, monsieur le président de la commission, vous reconnaissez cette infaillibilité, puisqu’il est juge, seul et sans recours.

M. Dominique Delahaye :  C’est parce qu’ils ont du goût pour le pape laïque !

M. le président de la commission :  La cour de cassation est dans le même cas !

M. Louis Legrand :  Nous parlerons quand vous voudrez de la cour de cassation. Mais précisément elle ne juge pas les circonstances de fait et renvoie la cause devant le juge compétent.
...
(Amendement repoussé par 177 voix contre 105)
(Le paragraphe 3 de l’article 8 est adopté  par 176 voix contre 99, et les deux derniers paragraphes sont adoptés par 181 voix contre 37)

M. le président :  Nous arrivons, messieurs, à une disposition additionnelle à l’article 8, présentée par M. Guillier, et qui est ainsi conçue :
     « Les recours en conseil d’État, soit contre les décrets portant attribution de biens, soit contre les attributions de biens, soit contre les attributions effectuées en vertu de l’article 4, seront jugés comme affaire urgente, sans frais, et seront dispensés du timbre et du ministère d’un avocat. »
...
(Amendement repoussé par 181 voix contre 103)
(L’ensemble de l’article 8 est adopté par 179 voix contre 99).

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©Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -3 - 1