M. le président :L’article 4 du texte ... a été adopté hier par le sénat. Il nous reste à examiner maintenant les deux dispositions additionnelles ...
     La première, présentée par MM. Bodinier, le vice-amiral de Cuverville, Maillard, de Lamarzelle, Charles Riou, le marquis de Carné, de Béjarry, le général de Saint-Germain, Dominique Delahaye, le vice-amiral de la Jaille et Brager de La Ville-Moysan, est ainsi conçu  :
     « Seront pareillement, et dans le même délai, attribuées par les communes aux associations cultuelles fondées sur leur territoire, les sommes par elles recueillies à titre de legs ou donations avec affectation spéciale à la construction ou à la restauration d’édifices du culte ou d’annexes à ces édifices. »
...
M. Bienvenu Martin,ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes : Messieurs, nous sommes d’accord au fond avec l’honorable auteur de l’amendement.
...
     Mais, pour aboutir à ce résultat, il n’est pas nécessaire d’apporter une addition au texte de l’article 4. [Il] suffit ... à garantir les intérêts cultuels dans l’hypothèse  qui est envisagée. J’estime en conséquence qu’il n’y a pas lieu de le compléter.
...
M. Bodinier :  Si j’ai bien compris ce que vient de dire M. le ministre des cultes, .... il admet que l’article 4 de la loi sera interprété dans le sens de l’amendement que j’ai soutenu.
...
     En présence des déclarations conformes de la commission et de M. le ministre, je retire mon amendement.

M. le président : ... La disposition additionnelle de MM. Charles Riou, de Lamarzelle, le comte de Goulaine, le vice-amiral de Cuverville, le vice-amiral de la Jaille, Dominique Delahaye, Bodinier, Ponthier de Chamaillard, Paul Le Roux, le général de saint-Germain, Brager de la Ville-Moysan, Maillard et le marquis de Carné est ainsi conçu :
     « Ajouter la disposition suivante :
     « En cas de vacance du titulaire d’une mense épiscopale, l’attribution des biens de cette mense sera faite par les vicaires capitulaires. »
(Proposition additionnelle retirée après explications)

M. le président : Je donne lecture de l’article 5 :
     « Art. 5. - Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'État et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l'État.
     « Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à l'article 43 . Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie intéressée ou par le ministère public.
     « En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22.
     « L'acquéreur des biens aliénés sera personnellement responsable de la régularité de cet emploi.
     « Les biens revendiqués par l'État, les départements ou les communes ne pourront être aliénés, transformés ni modifiés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la revendication par les tribunaux compétents. »

     Sur cet article il y a sept amendements.
     Le 1er, de MM. de Lamarzelle, le comte de Goulaine, Dominique Delahaye, Bodinier, le vice-amiral de Cuverville, le marquis de Carné et Charles Riou, est ainsi conçu :
     « Substituer au paragraphe 1er la rédaction suivante :
     « Ceux des biens qui proviennent de l’État seront abandonnés aux associations cultuelles à condition pour celles-ci de les affecter aux besoin du culte, soit, pour ceux de ces biens grevés d’une fondation pieuse, à l’exécution des charges de la fondation. »
...
     M. Gustave Denis propose de supprimer le premier paragraphe de cet article.
     MM. de Las cases, de Lamarzelle, ... (et leurs amis) demandent également la suppression de ce premier paragraphe.
....
(Ce 1er amendement est repoussé par 169 voix contre 90)
     La parole est à M. Denis qui demande la suppression du premier paragraphe de l’article 5

M. Gustave Denis : ... lequel paragraphe, ..., est en quelque sorte la contradiction de l’article 4 qui précède : c'est une antinomie complète existant entre ces deux articles ...

M. le président : MM. de Las cases, de Lamarzelle, ... (et leurs amis) ont également réclamé la suppression du paragraphe 1er de l’article 5
     Aucun  d’entre eux ne demande la parole ? ...
     Comme on ne peut mettre aux voix une suppression, je consulte le Sénat sur ce premier paragraphe ....
(Adopté par 172 voix contre 104)

     MM. Charles Riou, de Lamarzelle ... (et leurs amis)  proposent d’ajouter la disposition suivante à ce paragraphe 1er  :
     « En ce qui concerne les établissements d’enseignements, l’attribution pourra être faite à une association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901. »

M. Charles Riou :  Monsieur le président, cet amendement ne doit venir qu’à l’article 7. C’est une erreur qu’il a été indiqué comme portant sur l’article 5.

M. le président : S’il y a erreur, ce n’est pas moi qui l’ai faite ; je ne l’ai commise qu’après vous.

M. Charles Riou :  Absolument, monsieur le président !

M. le président: ...je poursuit la lecture de l’article 5. Le deuxième paragraphe de cet article est ainsi conçu :
 « Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à l'article 43 . Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie intéressée ou par le ministère public. »
     Je mets aux voix ce paragraphe.
(Le paragraphe est adopté)
     Ici se place une disposition additionnelle de M. Guillier ainsi conçue :
     « Ajouter au second paragraphe :
     « ... et ce pendant un an »

M. Guillier : Messieurs, mon amendement ... a pour objet de compléter, ..., une lacune du projet, [et] de limiter les responsabilités auxquelles sont soumis les acquéreurs des biens appartenant aux associations cultuelles.
...
(Amendement repoussé par 177 voix contre 104)

M. le président : Nous arrivons à la seconde partie de l’amendement qui consiste à modifier la rédaction du paragraphe de l’article 5
(Repoussé par 176 voix contre 103)
     L’article 5 comprend cinq paragraphes; le sénat en a adopté deux.
     Je mets aux voix les trois derniers paragraphes qui sont ainsi conçus :
     « En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22.
     « L'acquéreur des biens aliénés sera personnellement responsable de la régularité de cet emploi.
     « Les biens revendiqués par l'État, les départements ou les communes ne pourront être aliénés, transformés ni modifiés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la revendication par les tribunaux compétents. »
(Adopté par 185 voix contre 85)
....
     Je consulte le sénat sur l’ensemble de l’article 5
(Adopté par 179 voix contre 94)

     « Art. 6. -Les associations attributaires des biens des établissements ecclésiastiques supprimés seront tenues des dettes de ces établissements ainsi que de leurs emprunts sous réserve des dispositions du troisième paragraphe du présent article ; tant qu'elles ne seront pas libérées de ce passif, elles auront droit à la jouissance des biens productifs de revenus qui doivent faire retour à l'État en vertu de l'article 4.
     « Le revenu global desdits biens reste affecté au payement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu' aucune association cultuelle n'aura recueilli le patrimoine de cet établissement
     « Les annuités des emprunts contractés pour dépenses relatives aux édifices religieux, seront supportées par les associations en proportion du temps pendant lequel elles auront l'usage de ces édifices par application des dispositions du titre III.
     « Dans le cas où l'État, les départements ou les communes rentreront en possession de ceux des édifices dont ils sont propriétaires, ils seront responsables des annuités à échoir des emprunts afférents auxdits édifices. »
     Il y a sur cet article une disposition additionnelle présentée par MM. Ponthier de Chamaillard, le vice amiral de Cuverville, ... (et leurs amis) , ainsi conçue :
     « Ajouter à cet article :
     « L’ensemble des biens ayant fait retour à l’État reste affecté au payement du reliquat des dettes. »
     Je consulte le sénat sur l’article 6 (texte de la commission)
(Adopté par  227 voix contre 33)
(La disposition additionnelle est repoussée par 182 voix contre 30)
(L’ article 6 est de nouveau mis aux voix et adopté par 224 voix contre 29. M. le président expliquera ce deuxième vote par le règlement)

     « Art. 7.- Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou d'une toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte seront attribués, par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques, aux services ou établissements publics ou d'utilité publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens. Cette attribution devra être approuvée par le préfet du département où siège l'établissement ecclésiastique. En cas de non-approbation, il sera statué par décret en Conseil d'État.
     « Toute action en reprise ou en revendication devra être exercé dans un délai de six mois à partir du jour où l'arrêté préfectoral ou le décret approuvant l'attribution aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donation ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. »
     Il y a, messieurs, sur cet article 7, neuf amendements :
     Le premier de MM. Dominique Delahaye, de Lamarzelle ...(et leurs amis)  ainsi conçu :
     « Dans la première phrase de cet article, après :
     «  Seront attribués »,
     « Supprimer tout ce qui suit et le remplacer par :
     « A l’association cultuelle sous la condition de se charger du même service. »
...
M. Dominique Delahaye : Messieurs, la discussion de l’article 5, devenu l’article 7, a eu lieu à la Chambre des députés dans les séances des 22 et 23 mai.
     L’amendement que mes amis de la droite proposent avec moi au sénat n’y a  pas été discuté.
     Sous une forme nouvelle et plus complète il reprend, il est vrai la proposition de MM. Rudelle et Auffray ...
(Amendement repoussé par 175 voix contre 45)

 SUITE
 

©Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -3 - 1