La Séparation en Algérie

27 septembre 1907: Décret étendant à l'Algérie le bénéfice de la loi de séparation des Églises et de l'État.

30 mars 1908: Décret complétant le décret du 27 septembre 1907

31 mars 1908: Décret   portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les pensions, allocations et indemnités de fonctions prévues par l'article 11 du décret du 27 septembre 1907

14 avril 1908 : Décret    portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 38 du décret du 27 septembre 1907

22 avril 1908 : Décret portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'inventaire prescrit par l'article 3 du décret du 27 septembre 1907, déterminant les conditions d'application en Algérie des lois sur la séparation des églises et de l'État.

28 août 1908 : Décret modifiant le décret du 27 septembre 1907

14 novembre 1908 : Décret portant règlement d'administration publique pour ce qui concerne 1° l'attribution des biens ; 2° les édifices du cultes; 3° les associations cultuelles; 4° la police des cultes; du décret du 27 septembre 1907, relatif à la séparation des Églises et de l'État et à l'exercice des cultes en Algérie.

19 septembre 1917 : décret prorogeant les dispositions du paragraphe 6 in fine de l'article 11 du décret 27 septembre 1907.

31 août 1922  : décret prorogeant les dispositions du paragraphe 6 in fine de l'article 11 du décret 27 septembre 1907.

25 septembre 1932 : Prorogation des dispositions du paragraphe 6 de l'article 11 du décret du 27 septembre 1907, portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.

5 juin 1941 : décret étendant à l'Algérie les dispositions de la loi du 15 février 1941 relative aux biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte et n'ayant fait l'objet d'aucun décret d'attribution.

20 décembre 1941 : Décret prorogeant la période d'application du décret du 5 juin 1941  relatif aux biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte et n'ayant fait l'objet d'aucun décret d'attribution.

27 août 1946 : Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à faire respecter en ce qui concerne le culte musulman, les dispositions de la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État, rendue applicable à l'Algérie par le décret du 27 septembre 1907, présentée MM. Abbas, Saadane, Madhad et les membres de l'union démocratique du manifeste algérien, députés. - renvoyée à la commission de l'intérieur, de l'Algérie, et de l'administration générale, départementale et communale.)

24 juillet 1947: MM. Abdesselam Benkhelil, Mahdad, El-Hadi Mostefa et Saadane, conseillers de la République, présentent au conseil de la République  le même texte présenté le 27 août 1946

20 septembre 1947 : Loi portant statut organique de l'Algérie. Son article 56 stipule que l'indépendance du culte musulman à l'égard de l'État est assuré, au même titre que celle des autres cultes, dans le cadre de la loi du 9 décembre 1905 et du décret du 27 septembre 1907. L'application de ce principe, notamment en ce qui concerne l'administration des biens habbous, fera l'objet de décisions de l'assemblée algérienne, rendues exécutoire selon la procédure instituée aux articles 15 est 16 du présent statut. Les grandes fêtes musulmanes : Aïd es Seghir, Aïd ed Kebir, Mouloud et Achoura sont déclarées fêtes légales en Algérie.

4 mai 1951 : Proposition de résolution tendant  à inviter le Gouvernement à déposer devant l'Assemblée algérienne un projet décision en vue de l'application en Algérie du principe de la séparation du culte et de l'État, présentée par M. Mokhtari, député

22 juillet 1959 : Proposition de loi portant séparation du culte musulman et de l'État, présente par M. Mustapha Chelha, député.

20 juillet 1960 : Question écrite de M. Chelha Mustapha à M. le Premier ministre.

14 mars 1962 : Décret modifiant le décret du 27 septembre 1907 portant règlement d'administration publique et déterminant les conditions d'application en Algérie des lois sur la séparation des Églises et de l'État et l'exercice public des cultes.