Il suffisait de lire ce projet pour constater que son économie générale était sensiblement différente de celle du projet provisoirement adopté par la commission. En ce qui concerne, par exemple, le régime de la propriété et de la location des édifices du culte, celui des associations cultuelles, le système de pensions, les solutions proposées par le Gouvernement étaient en désaccord flagrant avec celles de la commission.

    Pour l'attribution de la propriété des biens immobiliers des Églises, constitués à leur profit depuis le Concordat par dons et libéralités provenant en tout ou en partie des fidèles, la commission proposait une solution qui n'était peut-être pas très juridique, mais avait, du moins, le mérite de trancher la question une fois pour toutes, d'une façon nette et définitive. Elle avait fait deux parts des édifices : ceux qui ont été construits sur des terrains de l'État ou des communes ou achetés au moyen de leurs subventions ; ceux, au contraire, qui ont été bâtis sur des terrains donnés par les fidèles ou achetés avec le produit de leurs dons et libéralités. Les premiers étaient déclarés propriété de l'État ou des communes ; les seconds propriétés des Églises.
    Le système proposé par le Gouvernement ne tranchait pas la question de propriété. Des biens ecclésiastiques, mobiliers ou immobiliers, qui sont postérieurs au Concordat, il faisait un lot que l'État, après prélèvement des biens donnés par lui ou ayant une destination charitable, répartirait par voie de concessions décennales renouvelables, entre les associations cultuelles dans la limite de leurs besoins. L'avantage de ce système serait de permettre la constitution, au profit des paroisses pauvres, d'un patrimoine pour assurer le service du culte. Grâce à cette manière de procéder, l'État étant juge et maître de la répartition aurait sur l'emploi de ces biens un droit de contrôle qui n'est certes pas négligeable. Mais ce système devait avoir pour conséquence de perpétuer l'immixtion de l'État dans l'administration des choses ecclésiastiques. D'où la nécessité, dans le projet du Gouvernement, de conserver la direction des cultes que la commission, se plaçant à un autre point de vue, avait cru devoir supprimer.
    En tout cas, si sur ce point, le projet du Gouvernement pouvait paraître acceptable, il n'en était pas de même quant au silence gardé par lui sur la question de propriété relative aux biens mobiliers et immobiliers antérieurs au Concordat. Il était imprudent et dangereux de ne pas affirmer avec force et netteté, comme l'avait fait la commission, la propriété de l'État ou des communes.
    M. Combes n'avait pas cru nécessaire d'affirmer le droit de propriété de l'État et des communes, parce qu'il lui avait paru suffisamment établi par une jurisprudence constante. Mais la jurisprudence, c'est pure affaire d'interprétation, et celle-ci peut varier selon les cas, les temps et les juges. Jusqu'à ce jour, il est bien vrai que les décisions de justice ont été conformes au droit de l'État et des communes ; qui pourrait assurer que demain il n'en serait autrement ?
    Puis, un jugement, un arrêt, valent seulement pour les cas qu'ils ont appréciés ; leur force exécutoire est strictement limitée à l'espèce jugée. Il en résulte que projet du Gouvernement, une fois transformé en loi, rencontrerait des difficultés d'application presque insurmontables. Partout, dans les paroisses, l'Église revendiquerait la propriétés de édifices antérieurs au Concordat. Avant que l'État pût en disposer, il faudrait que cette question préjudicielle fût tranchée. Ce serait des procès innombrables et interminables.
    Puisqu'une occasion s'offrait de consacrer l'oeuvre de la Révolution en affirmant, une fois pour toutes, et sans contestation possible, le droit de l'État et des communes, pourquoi ne pas la saisir ?
    Mais c'est aussi quant à la disposition des biens mobiliers et immobiliers antérieurs au Concordat, que les solutions de la commission et du Gouvernement apparaissaient divergentes. Alors que la première rendait à l'État et aux communes, après une période de location de dix ans obligatoire, la libre disposition de leur propriété, celle du gouvernement édictait, au profit des associations cultuelles, un système de concessions décennales indéfiniment renouvelables, même pour les immeubles des départements ou des communes qui se seraient montrés hostiles au renouvellement. Il en résultait une grave atteinte au principe de la séparation. Cette obligation indéfinie, imposée aux communes et aux département, de laisser leurs biens entre les mains des représentants des Églises, prenait, en effet, le caractère d'une véritable subversion en faveur des cultes. C'était en outre, là aussi, l'immixtion de l'État qui se perpétuait dans les affaires ecclésiastiques.

    Sur le chapitre des pensions aux ministres des cultes, la dissemblance était tout entière dans la question de mesure. Le projet de la commission ne pensionnait que les ministres des cultes qui réalisaient certaines condition d'âge et de durée de services concordataires. Celui du Gouvernement, beaucoup moins exigeant, tant pour l'âge que pour la durée des services, allait jusqu'à accorder, pendant une période de quatre années, à tous les curés et desservants concordataires sans exception, une pension de 400 fr.
    D'après l'application de ce système de pension, faite par les soins de la direction des cultes, il devait entraîner pour l'État une dépense annuelle de 22 444 000 fr., qui irait, naturellement, en décroissant chaque année.

    Quant au régime des associations cultuelles, la différence la plus importante entre les deux textes était relative aux unions. Alors que la commission les avait autorisées, même nationales, le projet du Gouvernement, par son article 8 , les enfermait dans les limites du département. C'était imposer aux Églises une formation arbitraire qui, en les contraignant à modifier leur organisation intérieure, pouvait entraîner pour elles les difficultés les plus graves. Les Églises protestantes dont les fidèles, peu nombreux relativement, sont disséminés sur tous les points de la France, n'auraient pas pu s'accommoder de ce régime. Il en eût été de même pour la religion israélite.

    Enfin, au chapitre de la police des cultes, pour ne noter que l'innovation la plus grave apportée par le projet Combes, nous signalons l'article 17 dont les termes imprécis et vagues étaient de nature à inquiéter les consciences par l'interprétation arbitraire auquel ils pouvaient donner lieu.

    Le premier examen du projet du Gouvernement provoqua, au sein de la commission, les résistances les plus vives. Finalement, les membres de la majorité consentirent à délibérer sur les articles, mais après de fortes réserves, et seulement parce que les circonstances commandaient d'éviter un conflit qui, en ajournant de plusieurs mois la discussion devant la Chambre, eût irrémédiablement compromis, au moins dans cette législature, le succès de la réforme. mais s'ils consentaient à adopter le projet soumis à leur délibération c'était à la condition expresse que des modifications fussent consenties par le Gouvernement sur les points de divergence les plus graves.
    Le rapporteur fut chargé de s'entremettre auprès du président du conseil à fin de transaction. Dès la première entrevue, il devint évident que M. Combes, animé du plus vif désir de conciliation, acceptait d'entrer dans les vues de la commission pour le règlement de la plupart des difficultés qui lui étaient signalées. Il consentit successivement : 1° à insérer en tête de son projet une déclaration de principe conforme à celle du texte de la commission ; 2° à affirmer que le doit de propriété de l'État et des communes sur tous les biens mobiliers et immobiliers antérieurs au Concordat ; 3° à remettre à l'État et aux communes la libre disposition de ces biens dès l'expiration de la période de dix ans obligatoire pour la location aux associations cultuelles ; 4° à n'imposer aux unions d'autres limites que celles des circonscriptions ecclésiastiques existantes ; 5° à supprimer les délits spéciaux crées par l'article 17.
    Il ne restait plus à régler que la question des pensions et quelques points de détails relatifs à l'ingérence de l'administration préfectorale dans les affaires ecclésiastiques pour aboutir à l'accord complet et définitif. Le rapporteur ne désespérait pas d'y réussir, et déjà il se proposait de tenter une dernière démarche dans ce but, quand le ministère Combe prit la résolution de quitter le pouvoir.
    L'un des premiers actes de son successeur fut de saisir la Chambre d'un nouveau projet sur la séparation des Églises et de l'État. Déposé le 9 février 1905, il fut renvoyé à l'étude de votre commission. En voici le texte.