* Adoption, après déclaration de l'urgence, de la proposition de loi de M. Joseph Ory, relative à la vente des juments réformées de l'État.

M. le président : ... La Chambre s'est arrêtée hier au deuxième paragraphe de l'article 4 ter.
    "Le revenu global desdits biens reste affecté au payement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu'aucune association cultuelle n'aura recueilli le patrimoine de cet établissement"
    Sur ce texte, il y a  deux amendements dont j'ai donné lecture hier.
    Le premier, de MM. Louis Lacombe et Balitrand, tend à remplacer les mots : "Le revenu global desdits biens reste affecté ...", par ceux-ci : "Lesdits biens restent affectés ..."
    Le second amendement, de M. Augagneur, tend à remplacer les mêmes mots par ceux-ci :
    "Les biens de chaque établissement public ayant fait retour à l'État restent affectés au payement du reliquat, etc. ", le reste comme à l'article."
...
    J'allais demander à la commission si, ayant examiné les deux amendements que je viens de rappeler, elle les avait acceptés ou rejetés. Je crois savoir qu'elle les a rejetés.
...
    Le texte de la commission est donc maintenu. La première question qui se pose est celle de la suppression du paragraphe, que demandent, par voie d'amendement, MM. Bepmale et Régnier....
...
M. Aristide Briand, rapporteur :     Messieurs, je dois avouer qu'hier, je n'ai pu parvenir à m'expliquer l'émotion soulevée dans la Chambre, tant à droite qu'à gauche, par le paragraphe de l'article 4ter.
    Lorsque ce paragraphe a été proposé, nous nous sommes trouvés à la commission, ainsi que l'a reconnu notre honorable collègue Bepmale, unanimes à l'accepter, parce qu'il s'appliquait à un cas très spécial nettement limité, celui d'une paroisse très pauvre dans laquelle aucune association cultuelle ne se serait formée pour assurer la continuité du culte.
    Ces paroisses ne pouvaient avoir à leur charge que des dettes insignifiantes ...
    Voilà pourquoi nous avions jugé nécessaire d'engager l'État pour le payement du reliquat de ces dettes ...
....
(L'amendement de MM. Bepmale et Régnier sera repoussé par 330 voix contre 235)

M. le président : Nous passons à l'amendement de MM. Louis Lacombe et Balitrand  tendant à substituer aux mots : "Le revenu global desdits biens reste affecté ...", les mots : "Lesdits biens restent affectés ..."
(L'amendement est repoussé par 303 voix contre 266)

    Je donne lecture du deuxième paragraphe dont la dernière phrase est modifiée :
    " Le revenu global desdits biens reste affecté au payement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu'il ne sera formé aucune association cultuelle n'aura recueilli le patrimoine de cet établissement"
    (La première partie de ce paragraphe, mise aux , est adoptée)
    MM. Rouanet et Cazeneuve proposent de  substituer à ce texte la rédaction suivante.
    " ... lorsqu'il ne se sera formé aucune association cultuelle apte à recueillir le patrimoine de l'établissement."

M. Charles Benoist : Cet amendement ne peut être soumis qu'à la prise en considération.

M. le président : Rien entendu.
    Je consulte la chambre
    (L'amendement est adopté par 304 voix contre 257)

M. Charles Benoist : Oui, pris en considération !

M. Henry Boucher : Et renvoyé à la commission !

A l'extrême gauche. Non! il est adopté au fond

M. le rapporteur : La commission prie la Chambre d'adopter l'amendement au fond.

Au centre et à droite.  La commission n'a même pas délibéré sur l'amendement. (Bruit à gauche)
...
M. Charles Benoist : La Chambre ne peut tenir pour valable une délibération prise en séance entre le rapporteur et un seul membre de la commission.
    Nos collègues étaient étaient deux à délibérer. Je veux bien admettre qu'ils comptent pour dix, mais eussent-ils été dix à délibérer, ils n'auraient pas constitué la majorité de la commission. (Bruit.)

M. le président : Messieurs, il ne faut pas qu'un scrupule réglementaire nous amène à compliquer outre mesure le travail de la Chambre.
...
    Lorsque la Chambre s'est prononcée en faveur de la prise en considération d'un amendement, il est de tradition que le rapporteur et le président aient le droit de donner immédiatement leur opinion sur le fond de l'amendement. Nous procédons ainsi quotidiennement pour l'examen du budget. (Très bien ! très bien !)

M. Charles Benoist : C'est là un usage regrettable ; il en est bien d'autres qu'il faudrait aussi combattre.
    Nous ne pouvons admettre cette affirmation que la commission a réellement délibéré alors que deux ou trois membres seulement s'en sont entretenus en séance.
    Il y a là, je le répète, un usage qui constitue véritablement un abus.

M. Caseneuve :  Notre amendement a été adopté par les membres de la majorité de la commission.

M. le président : Monsieur Charles Benoist, je rappelle que, d'après nos traditions, on n'a jamais refusé au rapporteur, d'accord avec le président de la commission, le droit de conclure à l'adoption d'un amendement que la Chambre vient de prendre en considération par scrutin public. (Assentiment.)

M. Charles Benoist :  Il y aura au moins eu protestation.
...
( L'amendement, mis aux voix, est adopté.)

M. le président : Monsieur Caillaux propose d'ajouter à la suite de ce paragraphe la disposition suivante :
    "Un compte spécial sera ouvert à cet effet dans les écritures du Trésor jusqu'à extinction du passif"
...
M. Joseph Caillaux : J'avais rédigé à la hâte cette disposition pour obvier à l'absence des règles financières, absence que j'ai mise tout à l'heure en lumière....
    Cependant, comme je me méfie des improvisations en cours de séance, je ne veux pas hasarder un texte qui pourrait être dangereux et plus tard présenter des inconvénients. Je me permets simplement d'indiquer au Gouvernement que les recettes de l'espèce, étant des produits domaniaux, doivent, à moins de dispositions contraires, expresses, qui ne peuvent résulter que de la loi, être encaissées parmi les recettes du budget ordinaire. Il sera donc de toute nécessité que le Gouvernement, sous sa responsabilité, apporte, lors de la loi de finances qui suivra le vote de la loi, telles dispositions qu'il jugera à propos. (Très bien! très bien!)

M. le ministre des cultes : Le règlement  d'administration publique pourra déterminer ce point là.

M. Joseph Caillaux : Le règlement d'administration publique ! Je remercie en vérité M. le ministre de compléter aussi précieusement ma connaissance des lois fiscales. (Ancien, et futur ministre des finances, M. Caillaux était un expert en loi fiscales)
...
M. le président : Dans tous les cas, ultérieurement, au cours de la discussion de la loi, la commission et le Gouvernement pourront tenir compte de l'observation de M. Caillaux. La disposition additionnelle est retirée.
    Je mets aux voix l'ensemble du paragraphe 2 ainsi modifié :
    "Le revenu global desdits biens reste affecté au payement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu'il ne sera formé aucune association cultuelle apte à recueillir le patrimoine de cet établissement"
    ( L'ensemble du paragraphe 2 est adopté)
    Nous passons au paragraphe 3 de l'article 4 ter ; il est ainsi conçu :
    "Les annuités des emprunts contractés pour dépenses relatives aux édifices religieux, seront supportées par les associations en proportion du temps pendant lequel elles auront l'usage de ces édifices par application des dispositions du titre III."
    Personne ne demande la parole ?...
    Je mets aux voix le paragraphe 3
    (Le paragraphe 3, mis aux voix, est adopté.)
    Le paragraphe 4 est ainsi conçu:
    "Dans le cas où l'État, les départements ou les communes rentreront en possession de ceux des édifices dont ils sont propriétaires, ils seront responsables des annuités à échoir des emprunts afférents auxdits édifices"
    Il y a sur ce paragraphe un amendement de MM. Maurice Sibille et Roch, ainsi conçu :
    Rédiger comme suit le dernier paragraphe :
    "Dans les cas où l'État, les départements ou les communes rentreront en possession de ceux des édifices dont ils sont propriétaires, ils seront responsables des dettes régulièrement contractées et afférentes auxdits édifices."
    ...
M. le président : Je relis la première partie du dernier paragraphe de l'article 4 ter :...
    Cette première partie n'est pas contestée. je la mets aux voix.
    (La première partie du paragraphe est adoptée)
    Je mets maintenant aux voix l'amendement de MM. Sibille et Roch ...

M. le rapporteur :  La commission est d'accord avec le Gouvernement pour prier la Chambre de repousser l'amendement.

( L'amendement sera adopté par 290 voix contre 268)

(L'ensemble de l'article 4 ter, mis aux voix sera adopté et la discussion renvoyée à une prochaine séance)
 
 
 

©Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3