Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
    Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 

    Art. 1er. - Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.

    Art. 2. - Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des loi des 30 juin 1881, 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907.

    Art. 3. - Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi et celle du 2 janvier 1907 seront applicables à l'Algérie et aux colonies.

    La présente loi, délibérée et adoptée par la Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

    Fait à Paris, le 28 mars 1907.
                                            A. FALLIERES.
    Par le Président de la République :
    Le président du conseil, ministre de l'intérieur
           G. CLEMENCEAU
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
                ED. GUYOT-DESSAIGNE
    Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes,
           ARISTIDE BRIAND

EXPOSE DES MOTIFS
    Messieurs, la loi du 30 juin 1881, en proclamant la liberté des réunions publiques, a subordonné l'exercice de ce droit nouveau à une déclaration préalable.
    Cette formalité avait un double objet : elle était destinée à mettre l'autorité publique à même de surveiller les réunions dans l'intérêt de l'ordre public (art. 8) et, en outre, elle devait servir à déterminer par avance les organisateurs responsables pénalement et civilement des infractions commises (art. 7).
    Mais cette double considération aurait peut-être été impuissante à faire attribuer à la déclaration un caractère obligatoire si le législateur n'avait pas poursuivi un autre but, essentiel à ses yeux, celui d'empêcher les clubs, dont l'interdiction était maintenue (art. 7), de se reconstituer clandestinement à la faveur de la nouvelle législation.
    La prohibition des clubs ayant été levée formellement par l'article 21 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, la nécessité de la déclaration a perdu sa principale raison d'être.
    Nous devons dailleurs constater que, dans la pratique, l'autorité publique est loin d'avoir tenu rigoureusement la main à l'observation de cette formalité qui qui se conciliait mal avec les mœurs de la liberté; elle a apporté dans l'application des prescriptions légales la plus large tolérance et elle a même été parfois jusqu'à les laisser sommeiller, notamment en matière de réunion électorale.
    C'est pourquoi les auteurs de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, ayant à étendre aux réunions pour l'exercice du culte le régime des réunions publiques, se sont bien gardés d'imposer telle quelle aux fidèles et aux membres du clergé la formalité de la déclaration; ne pouvant l'abolir, alors qu'elle demeurait obligatoire pour la généralité des réunions publiques, ils l'ont, du moins, réduite à sa plus simple expression au profit des "réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition". L'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 a fait bénéficier de ce régime de faveur toutes autres réunions cultuelles, même celles qui se tiennent sur initiatives individuelles.
    Le Gouvernement n'a pas hésité à faire savoir, à propos de la discussion de cette loi, qu'il n'attachait à la formalité de la déclaration, considérée en elle-même et indépendamment de la révolte injustifiée qu'elle avait provoquée de la part de l'Église catholique, qu'une importance secondaire et qu'il se prêterait volontiers il la suppression d'une obligation, qui n'avait pas grande utilité, à la condition que cette abolition eût le caractère d'une réforme générale, bénéficiant à toutes les réunions publiques, et qu'elle n'apparût pas comme une faveur spécialement réservée aux réunions cultuelles.
    C'est pour tenir l'engagement virtuel pris ainsi par le Gouvernement que nous vous soumettons le présent projet de loi qui enlève à la déclaration préalable le caractère obligatoire que lui avait imprimé la loi du 30 juin l881.
    La déclaration subsistera à titre purement facultatif; au lieu de constituer une sujétion, elle ne sera plus qu'un avantage conféré aux organisateurs de réunions publiques: elle leur permettra, s'ils le désirent, de former d'avance le bureau qui, si la formalité de la déclaration avait été abolie purement et simplement, aurait dû être, dans tous les cas, élu par l'assemblée elle-même.
    Les réunions cultuelles ont été dispensées par l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907, de la nécessité de la formation d'un bureau; mais la déclaration conserve pour les adeptes des différents cultes un intérêt primordial puisque, d'après l'article 5, les ministres du culte, dont les noms seuls sont indiqués dans les déclarations, peuvent obtenir la jouissance gratuite des édifices affectés à l'exercice du culte.
    La suppression du caractère obligatoire de la déclaration de la déclaration aura-t-elle pour conséquence de rendre caduque les dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1907 d'après lesquelles "à l'expiration du délai d'un mois à partir de la promulgation de la présente loi seront de plein droit supprimées les allocations concédées, par application de l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905, aux ministres du culte qui continueront à exercer leurs fonctions dans les circonscriptions ecclésiastiques où n'auront pas été remplies les conditions prévues, soit par la présente loi, pour l'exercice public du culte, après infraction dûment constatée ?" En aucune façon.
    D'après l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 les allocations comme les pensions, ne devraient être supprimées, en dehors du cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante, qu'à la suite d'une condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35.
    L'article 3 de la loi du 2 janvier 1907 a généralisé l'éventualité de la suppression des allocations en attachant cette sanction à toute condamnation pour une infraction quelconque aux prescriptions des lois de 1905 et de 1907.
    Le projet de loi qui vous est présenté a pour conséquence de faire disparaître une des hypothèses où les allocations auraient cessé, celle où il n'y aurait pas été fait de déclaration préalable pour l'exercice public du culte. Mais l'obligation de déclaration n'est pas la seule prescription dont la méconnaissance puisse entraîner d'après la loi du 2 janvier 1907 la suppression des allocations; d'autres dispositions impératives comportent la même sanction qui sera applicable notamment : si des réunions politiques sont tenues dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte (loi du 9 décembre 1905, art. 26); si les règlements municipaux concernant soit les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures du culte, soit les sonneries des cloches ne sont pas observées (art. 27); si, contrairement à l'article 31, des ministres du culte, "soit par voie de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'ont déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte"; si, profitant de la loi du 2 janvier 1907, qui permet d'assurer l'exercice public du culte au moyen d'association de droit commun, régies par la loi du 1er juillet 1901, des ministres du culte établissent des associations de cette nature sans cependant respecter les prescriptions de ladite loi.
    Le projet de loi quo nous vous soumettons ne tend pas seulement à enlever à la formalité de la déclaration son caractère obligatoire; il porte, de plus, que les réunions publiques pourront se tenir à toute heure, et par là il abroge la disposition de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 aux termes de laquelle les réunions ne peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir, sauf dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard.
    Par celle double innovation nous aurons éliminé de la loi du 30 juin 1881 tout ce qui pouvait être considéré comme une entrave à l'exercice du droit de réunion; les réunions publiques jouiront désormais de la liberté la plus entière, sans aucune des restrictions dont elle était entourée jusqu'ici et sous la seule réserve de l'usage du pouvoir de police municipale en vue du maintien de l'ordre public dans les conditions fixées par l'article 9 de la loi de 1881, qui ne fait que se référer au droit commun, tel qu'il était formulé dans les dispositions de l'article 3 de la loi des 16-24 juillet 1790, de l'article 9 de la loi des 19-22 juillet 1791 et des articles 9 à 11 de la loi du 18 juillet 1837 remplacées aujourd'hui, sauf pour Paris, par la loi du 5 avril 1884.
    D'ailleurs, la sauvegarde de l'ordre public, loin de porter atteinte à la liberté de réunion, est une condition essentielle de son exercice, sans laquelle cette liberté ne serait pas une réalité pratique.
    Notre projet répond aux mêmes préoccupations que la proposition déposée par M. Étienne Flandin; mais elle s'en distingue par certains traits essentiels.
    La proposition de M. Flandin se substitue à peu près intégralement à la loi du 30 juin 1881, dont elle reprend certaines dispositions fondamentales, tandis que notre projet, beaucoup plus simple, se superpose à la législation existante; il se borne aux innovations destinées à faire progresser le régime des réunions publiques dans le sens de la liberté.
    A quoi bon affirmer que les réunions publiques sont libres et qu'elles peuvent avoir lieu sans autorisation ? La loi du 30 juin 1881 l'a déjà dit (art. 1er). A quoi bon proscrire les réunions sur la voie publique ? La loi du 30 juin 1881 interdit déjà. A quoi bon prévoir que les réunions publique pourront être dissoutes par les représentants de l'autorité " en cas de tumulte dégénérant ou menaçant de dégénérer en violences ou voie de fait"? La loi du 30 juin 1881, dans son article 9, n'a-t-elle pas stipulé en termes plus précis et prêtant moins à l'arbitraire que "le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de l'autorité que s'il en est requis par le bureau ou s'il se produit des collisions et voies de fait"? A quoi bon abroger l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 qui interdisait les clubs, puisque cet article a déjà été rapporté par la loi du 1er juillet 1901 ?
    Quant à l'abrogation de l'article 8 de la loi de 1881, la proposition de M. Flandin, en la prononçant, accomplit une réforme qui n'est libérale qu'en apparence et qui, en réalité, tournerait au détriment de la liberté. Supprimer l'obligation pour les réunions publiques d'avoir un bureau, n'est-ce pas livrer ces réunions au bon plaisir de la police ? C'est bien à ce résultat qu'aboutit, sans le vouloir, la proposition de l'honorable député, puisque la suppression du bureau est compensée par un renforcement des pouvoirs de police, l'article 2 de ce projet portant dans son second paragraphe que "le refus d'obtempérer aux réquisitions de l'autorité prononçant la dissolution d'une réunion au cas prévu par le paragraphe précédent est puni d'une amende de 16 à à 200 fr. sans préjudice de toutes poursuites pour crimes ou délits de droit commun".
    C'est le retour à la loi du 6 juin 1868 (art. 10). L'une des réformes capitales opérées par la loi du 30 juin 1881 a consisté à ne plus laisser subsister, en matière de réunion publique, que des peines de simple police; la proposition de M. Flandin, si elle était adoptée, nous ramènerait aux peines correctionnelles.
    Il nous a semblé que les droits de l'autorité publique devaient rester ce qu'ils sont d'après la loi du 30 juin 1881 et qu'il y avait d'autant moins lieu de les affermir par une aggravation de pénalités que, si la désignation d'un bureau à laquelle on voudrait suppléer, est de nature à garantir l'ordre, elle n'est pas une formalité attentatoire au droit de réunion.
    C'est au, contraire, le propre des assemblées délibérantes de confier la direction de leurs débats et le maintien de l'ordre dans leurs rangs à un bureau de leur choix qui, par l'autorité dont il dispose, est le signe extérieur et apparent de leur liberté.
    La nécessité d'un bureau a été supprimée pour les réunions cultuelles car les lois de 1905 et de 1907, mais c'est parce que la contradiction n'y est pas admise et qu'en se produisant  elle susciterait un trouble et un désordre dont les auteurs tomberaient sous le coup des dispositions de l'article 32 de la loi de 1905.
    Les réunions ordinaires comportent le plus généralement une discussion et par là même elles appellent la nomination d'un bureau.
    Tels sont les motifs pour lesquels, tout en nous ralliant au principe de la proposition de M. Flandin. nous croyons devoir vous apporter un texte différant qui nous parait mieux traduire la pensée même de l'honorable député et des membres de la Chambre qui se sont associés à son initiative.
    Le projet dont nous avons l'honneur de vous saisir est une nouvelle et significative affirmation de la politique libérale du Gouvernement.

PROJET DE LOI
    Art. 1er. - Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, peuvent être tenues sans déclaration préalable et à toute heure.
    Art. 2. - Sont abrogées on ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des lois des 30 juin 1881, 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907.

    Quant aux dispositions des articles 3 et 4 du texte de la Chambre, dispositions improvisées en séance à titre d'amendement an projet de loi, elles ont paru au Sénat présenter le triple inconvénient d'être difficilement conciliables avec les prorogatives légales des municipalités, d'être dénuées de toute sanction pratique et de créer une antinomie avec les dispositions de l'article 1er de la loi nouvelle supprimant la formalité de la déclaration.
    Devant ces critiques non dénuées de fondement, votre commission vous demande de renoncer aux dispositions que vous aviez votées à l'initiative de l'honorable M. Willm. La pensée qui avait inspiré son amendement pourra, au surplus, recevoir satisfaction dans une large mesure avec l'engagement pris par le Gouvernement d'inviter. par voie de circulaire, les maires à mettre les locaux dont ils ont la jouissance à la disposition des citoyens désireux d'organiser des réunions, sous la garantie que l'ordre public ne sera pas troublé, ce sera un devoir pour les municipalités d'assurer, de la façon la plus impartiale et la plus libérale, l'exercice du droit de réunion. Un pays ne progresse qu'en s'accoutumant aux mœurs de la liberté.
    Votre commission. messieurs, soumet à votre approbation le texte adopté par le Sénat et dont la teneur suit:
Projet de loi
    Art. 1er. - Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.
    Art. 2. - Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des loi des 30 juin 1881, 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907.
    Art. 3. - Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi et celle du 2 janvier 1907 seront applicables à l'Algérie et aux colonies.