...
M. Charles Benoist : ...
    L'amendement de M. Sarrien est ainsi conçu :
    " Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans les délais fixé par l'article 4, régulièrement procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par décret.
    " A l'expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur dévolution, placés sous séquestre.
    "Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et de l'article 6 - paragraphe 1er -  seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le Conseil d'État, statuant au contentieux , lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait."
    Pour donner à cet amendement toute sa portée, je me permets d'y joindre le commentaire suivant que nous avons pu lire dans les journaux :
    "Deux des principaux signataires de cet amendement, MM. Caillaux et Cruppi, sont venus hier matin le défendre devant la commission. Ils n'ont pas hésité à déclarer que la délégation des gauches avait eu exclusivement en vue de substituer la juridiction du conseil d'État à celle des tribunaux civils pour le jugement des contestations entre associations cultuelles portant sur la dévolution des biens ..." Le reste n'a pas d'importance pour ma thèse.

(Il s'ensuivra un long débat idéologique avant que la suite de la discussion ne soit reportée au lendemain. Les orateurs reviendront sur ce qui s'est dit pendant cette journée et en feront un résumé)

©Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3