* Dépôt, par M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'un projet de loi sur les maladies professionnelles
M. le président : Nous nous sommes arrêtés
hier, messieurs, à l'article 4 bis.
Avant de donner lecture des amendements présentés
sur cet article, il y a lieu d'appeler la Chambre à statuer sur
la suppression du premier paragraphe de l'article 4 bis qui est
demandé par plusieurs de nos collègues, M. Affray, M. Gayraud,
M. Thierry et plusieurs de ses collègues.
Ce premier paragraphe de l'article 4 bis est ainsi
conçu :
"Ceux des biens visés à l'article
précédent qui proviennent de l'État et qui ne sont
pas grevés d'une fondation pieuse feront retour à l'État."
...
Je mets aux voix l'amendement de M. Affray,
M. Gayraud, M. Thierry et plusieurs de ses collègues tendant à
la suppression du premier paragraphe de l'article 4 bis ...
... S'il est repoussé, les
deux autres amendements tomberont.
...
(L'amendement est repoussé par 310 voix contre 247)
J'appelle d'abord l'amendement de M. Dumont, qui
tend à rédiger comme suit le premier paragraphe de l'Article
4 bis :
"Ceux des biens visés à l'article
précédent qui proviennent de l'État lui feront retour.
Ils seront, par décret rendu en conseil d'État, attribués
à des œuvres d'éducation morale, d'assistance et de prévoyance
existant dans les limites territoriales des anciens établissements
publics supprimés."
...
M. le rapporteur : La commission a examiné aujourd'hui
même l'amendement présenté par l'honorable M. Dumont
; elle lui demande de vouloir bien en distraire le deuxième paragraphe
qui vise l'affectation des biens qui, demain, feront retour à l'État
aux termes du premier paragraphe de
l'article 4 bis.
Déjà
une série d'amendements ou plutôt de dispositions additionnelles
ont été proposées visant l'emploi qu'il conviendra
de faire des sommes rendues disponibles par suite de la séparation
des Églises et de l'État. Nous demandons à M. Dumont
de vouloir bien réserver pour le moment où seront discutés
ces divers amendements, le deuxième paragraphe de sa proposition.
Quand à la première
partie, la commission l'a examinée et l'a adoptée d'autant
plus volontiers qu'elle est en somme conforme sinon à son texte,
du moins à l'esprit qui le lui avait dicté.
...
Par conséquent,
..., elle proposerait à la Chambre de modifier ainsi le premier
paragraphe de l'article 4 bis. Au lieu de :
"Toutefois, ceux
des biens qui proviennent de l'État et qui ne sont pas grevés
d'une fondation pieuse feront retour à l'État.", le paragraphe
serait ainsi rédigé :
"Toutefois, ceux des biens qui proviennent
de l'État et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse
faite depuis le Concordat, feront retour à l'État."
...
M. Charles Dumont : J'estime
que les membres de la majorité républicaine doivent apporter
dans la discussion de cette loi un esprit continuel de transaction. J'accepte
donc le texte proposé par M. le rapporteur pour la première
partie de mon amendement.
Quant à la seconde partie, j'exprime le regret
que ce ne soit pas dès maintenant que la commission accepte la théorie
de l'affectation voisine dont nous aurons plusieurs applications prochaines
à réclamer. Cependant, dans la même pensée de
transaction, j'accepte la proposition.
C'est donc mon amendement tel que la commission
a bien voulu le rédiger que je demande à M. le président
de mettre aux voix. (Très bien ! très bien ! à
gauche.)
...
M. le président : ... Le texte de la commission
est ainsi modifié....
Avant de continuer la discussion sur ce point,
je suis obligé d'appeler les autres amendements. Celui de M. Dumont
a disparu : le texte de la commission viendra à son heure et c'est
à ce moment que nos collègues pourront demander la parole.
...
Je vais maintenant appeler successivement
les autres amendements.
Le premier, présenté par MM. Louis
Vigouroux, Chavoix, Empereur, d'Iriart d'Etchepare, Muteau et Saumade,
tend à remplacer le premier paragraphe par le suivant :
"Ces associations ne pourront aliéner, échanger
ou hypothéquer les biens qui leur auront été attribués,
ni en modifier la destination, sans avoir obtenu l'approbation du préfet
en conseil de préfecture. En cas de non-approbation, il sera statué
par décret en conseil d'État."
(Amendement repoussé par 528 voix contre 29)
...
Nous en arrivons à l'amendement déposé
par M. Sénac, qui est ainsi conçu :
"Toutefois, les droits qui ont été
conférés auxdites associations par l'article 4 qui précède,
s'éteindront par le fait seul de la dissolution de l'association
ou par son inutilité reconnue après enquête administrative.
"Après cet événement, les mobiliers
et immobiliers de toute nature confiés auxdites associations, ceux
advenus depuis par donations, testaments ou tout autre manière,
grevés ou non de fondations pieuses, feront retour de plein droit
au domaine public national, départemental ou communal dont ils sont
l'accessoire.
L'État, les départements, les communes
pourront de nouveau et à toute époque en remettre l'usufruit
aux fidèles qui s'associeront régulièrement pour assurer
l'exécution des obligations et de l'usufruit dont ils accepteraient
les charges."
...
M. Ferdinand Buisson,
président de la commission : Messieurs, la commission a délibéré
sur le texte nouveau présenté par M. Sénac, et elle
a l'honneur de vous prier de repousser son amendement.
.....
M. Sénac : ... j'accepte
de retirer mon amendement.
M. le président : ...
MM. Auffray et Paul de Beauregard proposent
de substituer à la rédaction de la commission le texte suivant
:
"Les produits de ceux de ces biens qui proviennent
de l'État seront abandonnés aux associations cultuelles à
la condition pour celles-ci de les affecter soit aux besoin du culte, soit,
pour ceux de ces biens grevés d'une fondation pieuse, à l'exécution
des charges de la fondation."
(L'amendement repoussé par 311 voix contre 249, et la suite
de la discussion est reportée au lendemain
au
lieu du surlendemain, malgré des protestations de surcharge de travail
; mais les députés revenaient de vacances)
©Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3