LOI abrogeant la loi du 7 juillet 1904 et l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901
Nous, Maréchal de France, chef de l'État
français,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons :
Article unique. - Sont abrogés : la
loi du 7 juillet 1904 portant suppression de l'enseignement congréganiste
et l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Le présent décret sera publié
au Journal officiel et exécuté comme loi de l'État.
Fait à Vichy, le 3 septembre 1940
PH. PÉTAIN
Par le Maréchal de France, chef de l'État
français;
Le ministre secrétaire d'État
à l'instruction publique et aux beaux-arts
ÉMILE MIREAUX
Le garde des sceaux,
ministre secrétaire d'État à la justice
RAPHAËL ALIBERT