Principes généraux.
    "Malgré leur réintégration dans la souveraineté française, l'Alsace et la Moselle demeurent soumises à bien des égards à un régime juridique spécial. On n'a pas suivi... les règles généralement admises. Au contraire, le principe du maintien d'une législation locale fut affirmé, le droit français ne devant s'appliquer que progressivement".

    Le droit spécial à l'Alsace et à la "Lorraine"
    Il comprend deux éléments: le droit local proprement dit et la troisième législation.

    Le droit local proprement dit.
    Il est, constitué par l'ensemble des textes en vigueur au moment de l'armistice. Ces textes comprenaient tout d'abord des lois et des ordonnances françaises antérieures à 1871. La législateur allemand a en effet maintenu essentiellement dans les matières administratives une grande partie de la législation en vigueur en 1870. Ces textes d'obédience française ainsi maintenus ont pris le caractère de dispositions de droit local.

    Le droit local englobait en second lieu, une série de lois spécifiquement alsaciennes-lorraines: dans le cadre de l'empire allemand; l'Alsace et la Lorraine constituaient en effet une entité disposant d'une certaine autonomie, ayant une législation propre, élaborée par un Parlement local.

    Un dernier élément du droit local était constitué par les dispositions émanant des autorités fédérales et communes à tout l'empire germanique; tel était en particulier, le cas des divers "codes d'Empire".

    Ces textes ont été maintenus en vigueur après le retour à la France. Cependant "les dispositions législatives ou réglementaires allemandes incompatibles avec le changement de souveraineté... ont été abrogées de plein droit. La substitution de la souveraineté française à la souveraineté allemande a eu en particulier pour effet la suppression automatique des lois constitutionnelles locales, des dispositions locales concernant la sûreté interne et externe de l'État, des conventions internationales signées par l' Allemagne".

    "D'autre part, le législateur français a le droit d'introduire en Alsace et Moselle, toutes les lois françaises dont l'extension aux départements recouvrés lui paraît opportune". "Or, l'introduction d'une disposition législative ou réglementaire française a pour conséquence l'abrogation des dispositions locales correspondantes..."

    "Enfin, de nombreux textes locaux ont été modifiés ou adaptés aux circonstances. Le droit évolue... "

    A noter que "la modification d'une disposition locale ayant valeur législative ne peut qu'être l'œuvre du Parlement. Quant aux textes locaux réglementaires, ils sont susceptibles d'être modifiés par décret".

    La troisième législation.
    "Le droit de l'Alsace et de la "Lorraine" ne comprend pas uniquement des dispositions antérieures à l'armistice maintenues avec certaines adaptations. Il contient également une série de règles propres édictées spécialement par le législateur français pour les départements recouvrés.

    "Cette troisième législation doit.. .avoir un caractère provisoire: elle a pour rôle de faciliter le passage du régime allemand au régime français, en ménageant certains intérêts et certaines situations, en donnant aussi le cas échéant, au Parlement, le temps nécessaire pour réaliser quelques réformes utiles dans la législation françaises, inspirés des institutions et des règles allemandes".

    Application des lois françaises en Alsace et en Moselle.
    "Les lois françaises ne sont pas toutes applicables d'emblée en Alsace et Moselle. Pour qu'elles aient force exécutoire... il faut ou bien qu'elles entrent dans la catégorie des lois applicables de plein droit, ou bien qu'elles aient été introduites".

    Il y a des lois applicables de plein droit, toutes celles qui se rattachent directement à l'exercice de la souveraineté et toutes celles qui réglementant des matières nouvelles des matières nouvelles ne contredisent aucune disposition formelle du droit local maintenu..

    Les lois introduites.
"Toutes les lois françaises sont susceptibles d'être introduites en Alsace et Moselle" "Des considérations d'opportunité ou de bienveillance peuvent conduire le législateur français à écarter provisoirement l'application de certaines règles du droit français mais il n'est pas lié par des limites objectives ou juridiques. Sa souveraineté théorique est entière.

    En réalité,

    "Malgré le principe du maintien du droit local posé par la loi du 17 octobre 1919, le Gouvernement et le Parlement français ont donc poursuivi progressivement l'introduction des lois et règlements français". Cependant, en droit public, l'application des textes français est peut-être moins générale: les lois locales continuent à régir le statut des cultes, l'organisation de l'enseignement primaire, la procédure devant les tribunaux, le régime des métiers, la vie municipale etc. . .