19 février 1931

    PROPOSITION DE LOI portant modification aux conditions d'application de la loi de séparation dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, au au point de vue des allocations à servir aux ministres des cultes n'ayant pas droit à pension sur le Trésor, présentée par MM. Auguste Brunet, Gratien Candace, Alcide Delmont, Lucien Gasparin, Eug. Graëve, députés. - (Renvoyée à la Commission de l'Algérie, des colonies et des protectorats),

    Mais les colonies répondent - et avec force, nous apparait-il - que l'État n'a pas le droit de se décharger de ses responsabilités sur les budgets locaux, lesquels sont, d'ailleurs, protégés contre les empiétements de l'espèce par l'article 127b, de la loi de finances du 13 juillet 1911 disposant "qu'en dehors des dépenses inscrites dans un budget général ou local, nulle dépense ne peut être mise à la charge de ce budget si ce n'est en vertu d'une loi."
    Il nous a paru que, sans trancher la question de principe qui se trouve ainsi posée, sans ajouter à la liste des dépenses obligatoires des budgets locaux, et  sans porter atteinte à la loi de séparation, il était possible de recourir à une solution d'attente, à la fois pratique et modeste, qui tienne compte des intérêts légitimes des ayants droit.
    Il existe soit aux Antilles, soit à la Réunion, des localités éloignées des centres, perdues dans les mornes, d'accès difficile, où les populations ne peuvent se livrer qu'aux cultures vivrières, sous la menace permanente des cyclones, des inondations ou du volcan.
    Les prêtres qui vivaient au milieu de ces populations laborieuses et pauvres - et qui on vu leur traitement supprimé depuis la loi du 9 décembre 1905 - ont considéré comme un honneur de rester fidèles à leurs paroisses, renonçant même à rentrer en France, quelquefois après vingt et trente années de séjour.
    Avec autant d'abnégation, d'autres prêtres, sur la côte paludéenne, tout en continuant de remplir les devoirs de leur ministère dans des conditions devenues précaires, - et qu'aggrave encore la crise économique générale à laquelle  n'ont pas échappé les colonies, - contribuent bénévolement à l'organisation et au fonctionnement   des institutions sociales dans nos vieux pays.
    Nous avons été maintes fois saisis, par les municipalités, de cet état de choses. Elles nous ont montré ces "desservants" se faisant leurs auxiliaires, ceux des officiers de l'état civil, ceux du médecin, prodiguant leur dévouement dans les circonstances multiples de la vie sociale, à travers les difficultés inhérentes à l'orographie tourmenté et au climat de nos îles.
    Nous nous sommes donc demandé s'il ne serait pas possible - et s'il ne serait pas équitable -, liant ainsi les rajustements envisagés à l'idée d'utilité sociale, d'autoriser les conseils généraux des anciennes   colonies à prévoir à leur budget, dans le cadre de l'autonomie financière que leur a conférée la loi du 13 avril 1900, des crédits spéciaux destinés à rémunérer les services rendus à ces divers titres par les ministres des cultes dont les pensions n'ont pas été révisées ou dont les allocations se révèlent aujourd'hui insuffisantes pour leur permettre de vivre avec dignité. Toutefois, une telle solution, en régime de Séparation, exige la sanction d'une disposition Inégale.
     Il appartiendra, d'autre part, au Ministre des Colonies, sur les fonds de secours mis il sa disposition soit par le Parlement, soit par les colonies, d'attribuer aux prêtres coloniaux retirés en France et non pensionnés sur le Trésor, le complément de pension viagère auquel l'application   du coefficient normal leur donnerait le droit de prétendre. A ces fins, les intéressés seraient invités il établir une demande de secours examinée dans la forme réglementaire et renouvelable chaque année.
    En conséquence, nous avons l'honneur dc proposer à la Chambre le vote de la disposition suivante :