12 février 1954
PROPOSITION DE LOI tendant à étendre aux départements
de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique les dispositions de la
loi du 23 décembre 1942 sur les associations cultuelles présentée
par MM. Viatte et Solinhac, députés -(Renvoyée à
la commission de l'intérieur.)
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, messieurs, à de multiples reprises, des
personnalités de toutes tendances ont signalé les anomalies
résultant, dans les départements d'outre-mer, d'une mauvaise
application du principe de leur "assimilation » aux départements
métropolitains.
Tantôt l'on décide que des dispositions
qui heurtent le simple bon sens y seront applicables (attribution, par exemple,
d'une indemnité de chauffage à certaines catégories
de fonctionnaires.). D'autre fois, ce sont des dispositions parfaitement
légitimes que l'on oublie d'étendre à ces territoires,
lesquels n'ont plus les avantages qu'avaient les anciennes colonies, et se
voient privés du bénéfice de mesures applicables dans
la.métropole.
Dans le cadre de ces omissions peut être rangée
la non-application des dispositions de la loi du 25 décembre 1942.
Celle-ci n'a soulevé aucune difficulté d'application dans la
métropole; or, l'opinion religieuse est beaucoup moins divisée
dans nos Antilles, où la fréquentation des offices religieux.
est notable pour la grande majorité de la population. Il apparaît
donc normal que les associations cultuelles puissent bénéficier
des rnêmes facilités dans les départements d'outre-mer
que dans la métropole.
C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter le texte ci-dessous.
PROPOSITION DE LOI
Article unique. - Les dispositions de la loi du 25 décembre
1942 sont applicables aux départements d'outre-mer.