5 janvier 1948

    Proposition de loi tendant à introduire la loi des 9 et 11 décembre 1905, portant sur la séparation de l'Église et de l'État dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, présentée par M. Rosenblatt, Mme Schell et les membres du groupe communiste et apparentés, députés.

    Mesdames, messieurs, le peuple français s'est donné en 1946 une nouvelle Constitution qui est la base de la structure politique économique et sociale de la IV° République.

    Le préambule de cette Constitution   affirme que la République est une et indivisible. Il a donc paru nécessaire à l'opinion publique, suivie par le législateur, de procéder enfin à l'unification de toute la législation française et notamment à l'introduction des lois françaises dans les départements  du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    Nous avons vu ainsi dans les mois écoulés l'introduction des lois sur la sécurité sociale, unifiant sur le plan social toute cette législation.
    De même, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale procèdent actuellement à la refonte du droit communal. Des efforts identiques sont en cours en ce qui concerne la législation fiscale.
    Mais il existe un domaine, dans lequel plusieurs efforts d'unification ont déjà été tentés sans succès.
    C'est celui de l'introduction de la laïcité dans ces trois départements.
    Or, le préambule de la Constitution affirme également que la République française est laïque.
    Il est donc indispensable d'introduire les lois fondamentales françaises régissant les lois entre l'Église et l'État, et notamment la loi des 9 et 11 décembre 1905 dans les trois départements.
    En conséquence, nous vous proposons d'adopter la proposition de loi suivante :

    Art. 1er. - La loi des 9 et 11 décembre 1905, portant sur la séparation de l'Église et de l'État, est introduite dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
    Art. 2. - Des décrets seront pris en conseil des ministres détermineront dans un délai de six mois les mesures nécessaires à l'application de la loi.