Enregistré à la Présidence de l'Assemblée
nationale le 19 octobre 2005.
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005
portant simplification du régime des libéralités consenties
aux associations,
fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives
incombant aux associations, et modification des obligations
des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission
spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE
VILLEPIN,
Premier ministre,
PAR M. NICOLAS SARKOZY,
ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit a, par son article 10, habilité le Gouvernement
à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article
38 de la Constitution, toutes dispositions de nature à aménager
le régime juridique des associations, fondations et congrégations
en ce qui concerne les libéralités qui leur sont consenties,
certaines modalités de déclaration des associations auprès
des préfectures, et les obligations des associations et fondations
relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci
et à leur publicité.
Prise en application de cet article, l'ordonnance n°
2005-856 du 28 juillet 2005 modifie le régime juridique des associations,
fondations et congrégations dans trois domaines.
En premier lieu, les donations et legs faits aux associations,
fondations et congrégations, qui sont actuellement soumis à
un régime d'autorisation administrative préalable, bénéficieront
désormais d'un régime de libre acceptation. Les libéralités
seront simplement déclarées par les notaires à l'administration.
Celle-ci ne pourra s'opposer à la libéralité que si l'établissement
bénéficiaire n'est pas en mesure de l'utiliser conformément
à son objet statutaire.
Les textes faisant référence à la
tutelle administrative des libéralités sont en conséquence
modifiés ou abrogés : il en est ainsi pour certaines dispositions
des lois du 4 février 1901 sur la tutelle administrative des dons et
legs, du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et du 9 décembre
1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, mais aussi
de deux autres textes plus anciens, les lois du 2 janvier 1817 et du 24 mai
1825 qui concernent notamment les libéralités consenties aux
congrégations.
En second lieu, l'ordonnance clarifie l'article 5 de
la loi du 1er juillet 1901 qui impose de préciser les noms, professions,
domiciles et nationalités des personnes chargées de l'administration
ou de la direction des associations. Or, si le terme d'» administration
» ne prête pas à ambiguïté, celui de «
direction » donne lieu, dans la pratique à des difficultés
d'interprétation : il est donc supprimé.
La déclaration concernera, en conséquence,
les seuls responsables élus ou mandataires des associations. Par ailleurs,
il y aura lieu de produire désormais un seul exemplaire des statuts
au lieu de deux.
Enfin, par la mise en cohérence de divers textes
applicables, les associations et fondations recevant des libéralités,
des dons fiscalement déductibles ou des subventions d'un montant excédant
un seuil fixé par décret seront soumises à la même
obligation comptable : la tenue de comptes annuels selon un modèle
unique. Elles assureront également, dans des conditions qui seront
précisées par décret, la publicité et la certification
de ces comptes.
L'unique article de ce projet de loi procède à
la ratification de cette ordonnance. Conformément à l'article
92 de la loi du 9 décembre 2004 précitée, ce projet de
loi doit être déposé au Parlement dans les trois mois
suivant la publication de l'ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance
n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime
des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations,
de certaines déclarations administratives incombant aux associations,
et modification des obligations des associations et fondations relatives
à leurs comptes annuels, délibéré en Conseil
des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté
à l'Assemblée nationale par le ministre d'Etat, ministre de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui est chargé
d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant
simplification du régime des libéralités consenties aux
associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations
administratives incombant aux associations, et modification des obligations
des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels est
ratifiée.
Fait à Paris, le 19 octobre 2005.
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Signé : NICOLAS SARKOZY