Nous, Maréchal de France, chef de l'État français,
    Après avis du conseil d'État;
    Le conseil des ministres entendu,

    Décrétons:
    Art. 1er. - L'article 19 (§ 4) de la loi du 9 décembre 1905 est complété par la disposition suivante:
    " Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 5, 7 et 8 de la loi des 4 lévrier 1901-18 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles ".
    Art. 2. - L'article 19 (§ 6) de la loi du 9 décembre 1905 est modifié ainsi qu'il suit:
    "Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'État, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public qu'ils soient ou non classés monuments historiques ".
    Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de l'État français et exécuté comme loi de l'État.

        Fait à Vichy, le 25 décembre 1942.
        PH. PÉTAIN.
        Par le Maréchal de France, chef de l'État français :
    Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État à l'intérieur,
        PIERRE LAVAL.
       Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice,
        JOSEPH  BARTHELEMY.
    Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances,
        PIERRE CATHALA.