Loi du 14 juin 1941 rendant applicable aux Antilles et à la Réunion les dispositions de la loi du 15 février 1941 relative aux biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte et n'ayant fait l'objet d'aucun décret d'attribution.

    Nous, Maréchal de France, chef de l'État français
    Vu le décret du 6 février 1911, portant règlement d'administration publique et déterminant les conditions d'application aux colonies des lois des 9 décembre 1905 et 13 Avril 1908, sur la séparation des églises et de l'État et l'exercice public des cultes en ce qui concerne la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion;
    Vu la loi du 15 février 194 l, relative aux biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte et n'ayant fait l'objet d'aucun décret d'attribution;
    Sur la proposition du secrétaire d'État aux colonies;
    Le conseil des ministres entendu,

    Décrétons :
    Art. 1er. - Est rendue applicable dans les colonies des Antilles et de 1a Réunion la loi du 15 février 1941, relative aux biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte et n'ayant fait l'objet d'aucun décret d'attribution.
    Art. 2. - Le secrétaire d'État aux colonies est chargé de l'exécution de la présente loi qui sera publiée au Journal officiel de l'État français, au Journal officiel des colonies intéressées et au Bulletin officiel des colonies.

    Fait à Vichy, le 14 juin 1941
        PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal  de France, chef de l'État français

   Le  secrétaire d'État aux colonies
A PLATON