Journal officiel du 3 juillet 1998

Loi n° 98 - 546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre 1er
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVES
Titre II
DISPOSITIONS RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE
ET A LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES
EN VUE DE LA TROISIÈME PHASE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Titre III
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC ET AUX PROCÉDURES PUBLIQUES
Titre IV
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES RELATIVES
A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET A LA SANTÉ PUBLIQUE
Titre V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 67
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Article 94

I. - A l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, après les mots: " des départements ", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée: "des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes ".
II. - Dans le dernier alinéa de l'article 13 de la même loi, les mots: "et les commune" sont remplacés par les mots: " les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ".
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Article 114
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    La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

        JACQUES CHIRAC
        Par le Président de la République:
        Le Premier ministre.
        LlONEL JOSPlN
        La ministre de l'emploi et de la solidarité,
        MARTINE AUBRY
        Le garde des sceaux, ministre de la justice,
        ÉLISABETH GUIGOU
        Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
        CLAUDE ALLÈGRE
        Le ministre de l'intérieur.
        JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
        Le ministre des affaires étrangères.
        HUBERT VEDRINE
        Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
        DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
        Le ministre de la défense.
        ALAIN RICHARD
        Le ministre de l'équipement. des transports et du logement,
        JEAN-CLAUDE GAYSSOT
        La ministre de la culture et de la communication,
        CATHERINE TRAUTMANN
        Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
        LOUIS LE PENSEC
        La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
        DOMINIQUE VOYNET
        Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation,
        ÉMILE ZUCCARELLI
        Le secrétaire d'État à la santé,
        BERNARD KOUCHNER
        La secrétaire d'État à la formation professionnelle,
        NICOLE PERY
      Le secrétaire d'État à l'outre-mer,
        JEAN-JACK QUEYRANNE
        Le secrétaire d'État au budget,
        CHRISTIAN SAUTTER
        La secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
        MARYLISE LEBRANCHU
        Le secrétaire d'État à l'industrie,
        CHRISTIAN PIERRET
        Le secrétaire d'État au logement,
        LOUIS BESSON