Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
    Vu la loi du 9 décembre 1905, et notamment l'article 13 de ladite loi;
    Vu la loi du 2 janvier 1907 ;
    Le Conseil d'État entendu,

    Décrète:
    Art. 1er. - Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi susvisée du 9 décembre 1905, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant, est prononcée par arrêté préfectoral à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.
    Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 17 mars 1970.
    JACQUES CHABAN-DELMAS.
    Par le Premier ministre:
    Le ministre de l'intérieur,
    RAYMOND MARCELLIN.