Paris le 17 mars 1927

            Monsieur le président,

    La loi du 28 décembre 1904, qui a abrogé les lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations et qui a attribué aux communes le service extérieur des funérailles, n'ayant pas encore été promulguée à l'île de la Réunion, j'ai, sur la proposition du gouverneur de la colonie, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint la rendant applicable dans cette colonie.

    Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.

    le ministre des colonies,
    A. SARRAULT.

    Le Président de la République française,

    Vu la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations;
    Sur le rapport du ministre des colonies,

    Décrète :
 
    Art. 1er. - La loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations, est rendue applicable à l'île de la Réunion.

    Art. 2. - Les pouvoirs attribués au préfet dans les articles 2 et 4 de la loi susvisée seront exercée, à l'île de la Réunion, par le gouverneur.

    Art. 3. - Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République et de l'île de la réunion et inséré au Bulletin des lois et Bulletin officiel du ministère des colonies.

            Fait à Paris, le 17 mars 1924
                                                    A. MILLERAND,
            Par le Président de la République;
      le ministre des colonies,
    A. SARRAULT.