Ministère des cultes

    Le Président de la République française,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'État;
    Vu les lois des 2 janvier 1907 et 13 avril 1908;
    Vu le décret du 16 mars 1906, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi susvisée du 9 décembre 1905;
    Le conseil d'État entendu,

    Décrète :

    Art. 1er. - Le paragraphe 3 de l'article 13 du décret du 16 mars 1906 est modifié ainsi qu'il suit :
    "Dans tous les cas prévus par les articles 8 et 9 de la loi susvisée, la mutation est opérée sur la production soit du décret portant attribution des biens, soit d'un arrêté ministériel pris en exécution de la décision du conseil d'État statuant au contentieux."
    Le paragraphe 4 de l'article 13 du décret du 16 mars est remplacé par la disposition suivante :
    "Indépendamment des pièces ci-dessus mentionnées, un arrêté préfectoral indiquant le libellé complet des nouvelles inscriptions à délivrer, devra être produit à l'appui de chaque demande de mutation."

    Art. 2. - Le ministre de la justice et des cultes, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

    Fait à Paris, le 12 juillet 1909
                        A. FALLIERES
            Par le président de la République
    Le président du conseil, ministre de l'intérieur,
        G. CLEMENCEAU
    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes
        A. BRIAND
    Le ministre des finances,
        J. CAILLAUX