MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Décret n° 49-853 du 28 juin 1949 portant statut du personnel des médersas algériennes.

    Le président du conseil des ministres,

    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, Au ministre des finances et des  affaireséconomiques et du secrétaire, d'État à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative),

    Vu l'article 47 de la loi dit 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie ;

    Vu les décrets du 27 novembre et 5 juillet 1940 et portant réorganisation des médersas algériennes à l'enseignement des matières musulmanes dans les médersas algériennes,

    Décrète :

    Art. 1er. - Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, le personnel administratif, enseignant, de surveillance et de service des médersas algériennes est régi par les lois et règlements applicables aux personnels correspondants des lycées de garçons en matière de recrutement, de nomination, de traitements, de classement, d'avancement et de discipline.

    Art. 2. - Les directeurs, censeurs des études et surveillants généraux sont recrutés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions administratives dans les médersas algériennes.

    La nomination aux fonctions énumérées à l'alinéa 1- ci-dessus devra assurer la présence simultanée dans les emplois administratifs des professeurs le langue française et des professeurs des disciplines musulmanes.

    Art. 3. - Nul ne peut être nommé professeur d'enseignement musulman s'il n'est titulaire du certificat d'aptitude à l'enseignement des matières musulmanes dans les Médersas algériennes institué par le décret du 27 novembre 1944.

    Art. 4. - Les adjoints d'enseignement sont recrutés en fonctions des nécessités du service parmi les candidats justifiant soit d'une licence d'enseignement du second degré soit du diplôme de l'institut d'études supérieures Islamiques, et à titre transitoire du diplôme d'études supérieures des Médersas.

    Art. 5. - Les maîtres d'internat et d'externat seront recrutés par le recteur de l'académie d'Alger.

    Priorité sera réservée en vue de la nomination à ces emplois aux candidats justifiant de la possession de l'un des diplômes ci-après énumérés:

    Diplôme de l'institut d'études supérieures islamiques;

    Diplôme d'études supérieures des Médersas ;

    Diplôme d'études secondaires des Médersas;

    Certificat d'études des. Médersas.

    Art. 6. - L'intégration du personnel des Médersas en fonction à la date du présent décret dans les cadres correspondants aux cadres métropolitains sera prononcée par arrêtés, individuels avec effet administratif du 1er octobre 1948.

    A l'exception des fonctionnaires agrégés qui seront intégrés selon leur classement métropolitain dans un cadre normal ou dans un cadre supérieur, les directeurs et professeurs seront intégrés à classe égale et sans perte d'ancienneté à partir du cadre normal 1ère catégorie.

    Cette disposition bénéficiera également aux fonctionnaires, détachés des cadres métropolitains, en exercice au 1er octobre dans les Médersas algériennes.

    Les Oukkafs seront intégrés dans le cadre des agents des lycées.

    Art. 7. - Le régime administratif et pédagogique des Médersas demeure régi par les règlements en vigueur.

    Art. 8. - Les ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 28 juin 1949,

        HENRI QUEILLE

    Par le président du conseil des ministres:

Le ministre de l'éducation nationale,

    YVON DELBOS

Le ministre des finances et des affaires économiques

MAURICE PETSCHE

Le secrétaire d'État à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative)

    JEAN BIONDI